Nouvelles conditions générales 2021

 

Article 3 : Modification de la convention 

Les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de maintien du compte ont été fixées en fonction de la réglementation monégasque, des pratiques de la Banque, des normes professionnelles applicables à la date de signature des présentes.

Toute modification de la Convention, y compris des Conditions Tarifaire, sera communiquée sur support papier ou sur tout autre support durable. Le Client en sera informé un (1) mois avant la date d’application, notamment par l’inscription d’un message sur ses relevés de compte ou la communication d’un encart spécifique.

L’absence de contestation du Client avant sa date d’application vaudra acceptation desdites modifications par le Client. Dans le cas où le Client refuse les modifications proposées par la Banque, il pourra résilier sans frais, avant cette date, la Convention. Toute mesure légale ou réglementaire qui aurait pour effet de modifier tout ou partie de la Convention et des tarifs applicables aux produits et services de cette Convention, prendra effet dès son entrée en vigueur.

 

Article 7 : Secret Professionnel

La relation de compte est soumise au secret professionnel selon les dispositions édictées par l’article L.511-33 du Code monétaire et financier français et selon le régime de sanction de l’article 308 du Code pénal monégasque.

L’obligation au secret professionnel peut être levée sur autorisation du client au cas par cas, à sa demande ou en vertu d’une disposition légale ou réglementaire le prévoyant.

A ce titre, le Client accepte expressément et pendant toute la durée de sa relation bancaire que les données le concernant soient transmises :

-  aux prestataires de service et sous-traitants exécutant en ou hors de la Principauté pour le compte de la Banque certaines tâches liées aux finalités décrites à l’article 12 ci-après ;

-  aux sociétés du groupe BNP Paribas :

• en cas de regroupement de moyens, contrôle et supervision des activités de la Banque ;

• pour prévenir, détecter et lutter contre la fraude ;

• obtenir une vision globale, actualisée et cohérente des clients de la banque, y compris des informations relatives à leur statut fiscal ;

•  en vue de la présentation des produits et services gérés par ces sociétés afin de permettre au client d’en bénéficier

• Permettre à la Banque de se conformer à ses obligations légales et réglementaires telles que la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le respect de sanctions internationales, d’embargos et de procédures de connaissance des clients (KYC) et la gestion du risque crédit et opérationnel ;

-  aux sociétés du Groupe BNP Paribas avec lesquelles, le Client déclarera être en relation contractuelle aux fins d’actualisation des informations et données collectées par ces sociétés ;

-  à des autorités financières, fiscales, administratives, pénales ou judiciaires, ou locales ou étrangères, des arbitres ou des médiateurs, des autorités chargées de l’application de la loi, des agences de notation, des autorités de tutelle, des organismes gouvernementaux ou des organismes publics afin de :

• satisfaire aux obligations légales et réglementaires incombant à la Banque et plus généralement au Groupe BNP Paribas, telles que ses obligations de divulgation dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

• répondre à leurs demandes dans le cadre de leurs missions de supervision, d’investigation, etc. ;

• défendre une affaire, une action ou une procédure, ou y répondre ;

-aux partenaires bancaires et commerciaux, agents indépendants, intermédiaires ou courtiers, institutions financières, contreparties, référentiels centraux, commerçants accepteurs, banques, banques correspondantes, dépositaires, émetteurs de titres, agents payeurs, plateformes de bourse, sociétés d’assurances, opérateurs de systèmes de paiement, émetteurs ou intermédiaires de cartes de paiement, plates-formes d’échange dans le cadre de :

• la mise en place et la gestion d’un produit ou d’un service souscrit par le Client, aux seules fins d’exécution de leurs obligations contractuelles vis-à-vis de la Banque ou du Client ; ou

• l’exécution des transactions financières et des opérations de paiement demandées par le Client ;

-   à certaines professions réglementées telles que des avocats, des notaires ou des commissaires aux comptes, lorsque des circonstances spécifiques l’imposent (litige, audit, etc.)

 

Article 9 : Responsabilité du Client (article nouveau qui décale la numérotation des articles de la précédente version des CG en conséquence)

Le Client prend note qu'il est seul responsable, au besoin avec l'aide de tiers professionnellement qualifiés choisis par ses soins, de l'analyse, des conséquences et du respect des contraintes juridiques, fiscales et réglementaires qui pourraient lui être applicables dans toutes les juridictions pertinentes, notamment celles qui lui font obligation de déclarer ses avoirs, revenus et transactions sur son/ses compte(s) et/ou coffres et sa relation d'affaires avec la Banque.

Dans le contexte des initiatives émanant de l’OCDE visant à lutter contre l’évasion fiscale, l’attention du Client est attirée sur ses éventuelles obligations relatives aux dispositions transfrontières visant la planification fiscale potentiellement agressive, en particulier celles résultant du droit européen, notamment la Directive (UE) 2018/822. Le Client confirme respecter la réglementation éventuellement applicable en la matière et procéder, le cas échéant, aux déclarations requises ou s’assurer du dépôt de celles-ci par qui de droit.

Le Client confirme qu'il n'a pas reçu et qu'il ne peut recevoir de conseils d'ordre juridique, fiscal ou réglementaire de la part de la Banque. Toutes conséquences financières résultant de contraintes juridiques, fiscales et réglementaires seront à sa seule charge. Le Client s'engage pour le surplus à indemniser et exonérer la Banque de toute responsabilité et dommage, coûts et frais pour toute action résultant du non-respect par le Client des contraintes qui pourraient lui être applicables.

Si le Client est une société de domicile dont le compte n'est pas utilisé à des fins commerciales, la Banque invite le Client à mettre toutes les informations nécessaires (au mieux de sa connaissance et de ses capacités), au moins une fois par an, à disposition des sujets fiscaux concernés afin de leur permettre de s'acquitter de toutes leurs obligations fiscales et toutes autres obligations déclaratives relatives à la relation d'affaires du Client avec la Banque.

La Banque s'engage à délivrer au Client, à sa demande, une attestation annuelle de revenu et de fortune à charge pour le Client de s'assurer de sa conformité aux normes fiscales de son/ses pays d'assujettissement.

Le Client atteste que ses informations nominatives, notamment celles relatives à son domicile(s) et à sa nationalité (y compris celles du/des ayant(s) droit(s) économique(s) si différent(s)) communiquées à la Banque sont exactes. Le Client s’engage à renseigner immédiatement la Banque de toute modification et à fournir à la Banque, sur simple demande, toute information complémentaire qu’elle pourrait exiger.

 

Article 10 : Conditions Tarifaires (article 9 dans la version précédente)

Les conditions tarifaires applicables aux opérations bancaires sont disponibles dans les locaux de la Banque. Toute modification des conditions tarifaires applicables suit le régime prévu à l’article 3 des présentes « Modification de la convention ».

Outre les frais et tarifs expressément mentionnés dans la Convention, le Client sera tenu de supporter les frais ne dépendant pas de la Banque, liés aux formalités particulières occasionnées par l’ouverture, le fonctionnement ou la clôture du compte et éventuellement applicables lorsque le Client est domicilié hors de France et/ou relève d’un régime de capacité régi par une législation étrangère.

La Banque peut également percevoir d’un tiers ou régler à ce dernier toute somme à titre d’honoraires, de commissions ou rémunération dans le cadre de l’exécution des présentes et/ou des opérations réalisées par le Client. Le Client autorise la Banque à débiter ses comptes de tous les frais et commissions dus conformément aux Conditions Tarifaires de la Banque ou spécifiquement acceptés par celui-ci dans le cadre de l’exécution des présentes ou de tous les frais nécessaires pour la bonne exécution de toute opération demandée par le Client.

 

Article 11 : Clôture du/des comptes (article 10 dans la version précédente)

11-1 Initiative de la clôture

a)                    À l’initiative du Client – Sans préavis

Le Client peut demander, sans frais et à tout moment, la clôture de son/ses compte(s) par écrit adressé à la Banque. S’agissant des comptes collectifs (joints ou indivis), tous les cotitulaires doivent manifester leur volonté écrite de procéder à leur clôture.

Le(s) compte(s) d’un mineur non émancipé est(sont) clôturé(s) sur demande du (des) représentant(s) légal(aux) du mineur selon le régime juridique qui lui est applicable. Le(s) compte(s) d’un majeur sous sauvegarde de justice, mandat de protection future, curatelle ou tutelle ou toute mesure de protection particulière peut(peuvent) être clôturé(s), selon les conditions posées par le régime juridique qui lui est applicable.

b)                    À l’initiative de la Banque – Préavis

La Banque peut, à tout moment, clôturer le(s) compte(s) en fournissant au Client une notification au format papier (à l’adresse figurant sur les relevés de compte) ou électronique, ou tout autre moyen similaire si envoi à l’étranger. Sauf comportement gravement répréhensible ou décès du Client, la Banque accorde au Client un délai de préavis d’un (1) mois à compter de la date de fourniture de la notification, que le solde de son compte soit débiteur ou créditeur, et ce afin    de permettre au Client de prendre toute disposition utile.

11-2 Conséquence de la clôture

Dans ce délai d’un (1) mois, le Client doit faire connaître à la Banque le nom de l’établissement auprès duquel ses avoirs doivent être transférés sur un compte ouvert à son nom, dans une banque située dans le pays de résidence du Client, ainsi que le numéro dudit compte par la remise d'un IBAN.

Le solde créditeur du compte est restitué au Client, sous déduction des opérations en cours et de tous intérêts, frais et commissions qui pourraient être dus à la Banque.
Si le compte est collectif (joint ou indivis), ses cotitulaires (ou indivisaires) indiquent à la Banque les modalités de répartition du solde créditeur.

La clôture du compte espèces entraînera, sauf stipulation particulière, la clôture du compte titres.

La Banque pourra, notamment, passer au débit du compte les valeurs échues ou non, en sa possession au jour de la clôture et revêtues à un titre quelconque de la signature du Client, tout en gardant la propriété des valeurs et créances et le bénéfice de toutes les garanties. De même, le montant des engagements par signature souscrits par la Banque sur ordre du Client pourra, si bon semble à la Banque, être prélevé sur son compte à titre de garantie, et conservé par la Banque pour assurer le paiement de toutes les sommes qu'elle pourrait être amenée à décaisser ultérieurement en exécution de ces engagements.

Si la provision est insuffisante ou inexistante, le Client devra la constituer ou la compléter afin de couvrir tous les engagements de la Banque même éventuels. Le solde définitif ne sera déterminé qu'après la liquidation des opérations et l'extinction des expositions en cours. S'il apparaît un solde débiteur à la charge du Client, ce solde deviendra immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable, et sera de plein droit et jusqu'à complet paiement productif d'intérêts au taux prévu aux conditions tarifaires, ces intérêts étant capitalisés s'ils sont dus pour une année entière.

Il en sera de même pour toutes les opérations que la Banque n'aurait pas contre-passées. Tout paiement sera imputé en priorité sur les intérêts, commissions et accessoires pouvant être dus depuis la clôture.

À la clôture du compte, le Client doit restituer l’intégralité des instruments de paiement mis à sa disposition ou à celle de ses mandataires. La Banque dénoncera la totalité des avis de prélèvement enregistrés sur ses caisses.

Après résiliation de la convention, tous les avoirs non récupérés seront conservés par la Banque et soumis aux tarifs de conservations jusqu’à leur restitution au client.

En cas d’inactivité sur l’ensemble des comptes du Client pendant un délai de six 6 mois avec des soldes à zéro (0), le/les compte(s) sera/seront clos automatiquement par la Banque, sans préavis.

 

Titre III-le Compte titres

Ajout d’informations sur les prérequis et les éventuelles restrictions

L’ouverture d’un compte titres est subordonnée à la définition préalable par le Client de son profil d’investissement et de son profil de risque. Ces profils qui permettent de définir les transactions que le Client peut réaliser seront mis à jour régulièrement pendant toute la durée de la relation avec la Banque.

Avant l’exécution d’une transaction ou la fourniture d’un service d’investissement, la Banque pourra réaliser des contrôles sur le caractère approprié et adéquat eu égard au profil d’investissement et de risque du Client de ces opérations. Le Client est informé que la Banque pourrait dans certains cas refuser d’exécuter une transaction ou de fournir un service si ces opérations étaient susceptibles d’affecter négativement la relation commerciale ou la réputation du groupe BNP Paribas.

Des conditions spécifiques et des restrictions pourront s’appliquer pour la réalisation d’opérations sur des titres en fonction de leur appartenance à certaines classes d’actifs ou à certains marchés, ce dont le Client sera avisé lorsqu’il en demandera la réalisation.

 

Article 19 : Transmission d’informations à des tiers (article 18 dans la version précédente)

Ajout de l’article 19.2

19.2 Conformément aux règles en vigueur dans certains pays, il est nécessaire, dans certains cas, de divulguer à certains intervenants sur les marchés (par exemple émetteur de titres, administrateur de fonds de placement, bourse, référentiel central, courtier, broker, correspondants de la banque, autorité de contrôle ou tout autre intermédiaire financier) certaines données personnelles (par exemple l’identité, l’adresse, la nationalité, la date de naissance, la profession, les coordonnées) concernant le client et incluant le bénéficiaire final de tout instrument financier ou de dépôt détenu sur le compte.

La transmission de tout ou partie des données personnelles par la banque, en la forme et dans les délais déterminés par les règles/lois en vigueur dans les juridictions en question, est un préalable à l’exécution-même de la transaction et la non transmission de ces informations peut être suivie de sanctions (par exemple perte ou blocage de droit aux dividendes blocage des titres).    

Le Client autorise la banque à transmettre ces informations nominatives, ainsi que, si différentes, les informations nominatives des ayants droit économiques des avoirs en question, accompagnées des détails de la transaction à tout tiers sis à Monaco ou à l’étranger qui serait légalement fondé à demander de les divulguer dans le cadre d’une transaction.

Le Client prend note que toute donnée ou information fournie dans ce cadre ne sera plus couverte par les règles de secret professionnel et décharge la Banque de toute responsabilité de ce chef.

La Banque s’efforcera d’informer le Client de toute demande déposée dans un tel contexte, si elle est autorisée à le faire, mais ne sera pas tenue de demander préalablement son autorisation avant de divulguer les informations exigées.

Cette autorisation est irrévocable et restera en vigueur après la clôture de compte.

 

Article 23 : Opérations sur instruments financiers (article 22 dans la version précédente)

Ajout de deux paragraphes

La Banque met en œuvre une procédure d'enregistrement chronologique des Ordres, fonctionnelle dès la réception de l'ordre donné, soit par le client, soit par la personne ayant qualité pour le transmettre. Cette procédure permet d’enregistrer, outre la date de réception de l'ordre et sa nature, la date de sa transmission aux fins d'exécution. Les opérations sur instruments financiers seront traitées sur la base d’instructions écrites (original, fax ou email) ou d’instructions téléphoniques étant précisé que la Banque est habilitée à refuser, sans y être obligée, tout ordre qui ne lui serait pas confirmé par un écrit émanant du Client ou de tout mandataire dument habilité par le Client.

Les achats ou ventes d’instruments financiers effectués par l’intermédiaire de la Banque par le Client ou son mandataire donnent lieu à l’envoi d’un avis d’opéré. Le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours à compter de la réception d’un avis d’opéré pour présenter ses réclamations concernant l’opération comptabilisée. A défaut de contestation dans ce délai, l’avis d’opéré sera réputé définitivement approuvé.

 

Article 25 : Constitution du gage de monnaie et d’instruments financiers (article 24 dans la version précédente)

La banque a souhaité préciser la notion de valeur des avoirs donnés en gage en complétant l’article 25.2 comme suit :

25.2 En application de l’article 61.1, 3° du Code de Commerce, la Banque est autorisée à prononcer la déchéance du terme de tout concours, et à exercer les droits qui résultent de la présente convention de constitution de gage, si la valeur de couverture des avoirs donnés en gage, à défaut d’accord spécifique par acte séparé, devient inférieure au montant des engagements du Constituant à l’égard de la Banque, en principal et intérêts.

La valeur de couverture des avoirs donnés en gage est déterminée par la Banque en vertu de calculs basés sur sa propre évaluation des conditions du marché, géopolitiques et réglementaires (telles que non limitativement les sanctions internationales et les exigences de ratio de fonds propres), de considération et d’autres facteurs susceptibles d’avoir un impact sur la valeur et/ou la liquidité d’un actif ; plus particulièrement cette valeur est estimée sur la base des politiques de crédit et de risque de la Banque. A cet égard, la Banque peut s’appuyer, en attribuant une valeur de couverture aux actifs sur des indicateurs externes sans être obligée de les suivre. La valeur de couverture des actifs peut donc être réduite conformément à l’évaluation interne de la Banque, indépendamment des indicateurs. Dans le cadre de sa politique, la Banque peut décider de ne pas attribuer de valeur de couverture à certains actifs.

La valeur de couverture des avoirs donnés en gage est appréciée en contre-valeur Euro de la devise dans laquelle sont émis les instruments financiers gagés. Les taux de change sont déterminés sur la base des cours interbancaires demandés entre banques sur le marché des changes à Paris à 11 heures; si aucune cotation n’est possible à la date à laquelle il est procédé à l’évaluation, celle-ci sera effectuée sur la base de la dernière cotation.

A défaut de maintien permanent par le Constituant d’une valeur de couverture des avoirs gagés strictement supérieure à l’ensemble de ses engagements en faveur de la Banque, en principal et accessoires, celle-ci est expressément autorisée à procéder à la déchéance du terme desdits engagements et procéder à la réalisation du gage, objet de la présente convention.

 

Article 26 : obligation de vigilance et d’information (article 25 dans la version précédente)

Précisions sur les obligations du Client au regard des embargos et mesures de sanctions internationales

Le Client garantit à la Banque que :

Ni lui, ni aucune de ses filiales, ni aucun de ses administrateurs ou dirigeants, ni, à la connaissance du Client, aucun de ses affiliés, ni aucun de ses agents ou employés n’a exercé une activité, n’a commis d’acte ou ne s’est comporté d’une manière susceptible d’enfreindre les lois et réglementations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou la corruption en vigueur dans toute juridiction compétente;

ni lui, ni aucune de ses filiales, ni aucun de leurs administrateurs et dirigeants respectifs, ni, à la connaissance du Client, aucun de ses affiliés, ni aucun de ses agents ou employés n’est une personne physique ou entité (une « Personne ») détenue ou contrôlée par une Personne (i) faisant l’objet ou étant la cible de Sanctions (une « Personne Sanctionnée ») ou (ii) n’est une Personne située, constituée ou résidente dans un pays ou un territoire qui fait, ou dont le gouvernement fait, l’objet d’une quelconque Sanction interdisant de façon générale les relations avec ledit gouvernement, pays ou territoire (un « Pays Sanctionné ») ;

Le Client s’assurera que toute transaction qu’il demande à la Banque d’exécuter ou de conclure pour son propre compte est conforme aux programmes de sanctions visés dans cette clause;

Le Client prend acte et accepte que la Banque ne sera pas tenue d’exécuter d’éventuelles instructions données depuis un Pays sanctionné et la décharge de toute responsabilité à ce sujet.

Le Client s’engage en particulier à ne pas utiliser, directement ou indirectement, le produit d’un paiement ou d’un encaissement et à ne pas prêter, apporter, investir et rendre autrement disponible des fonds à une quelconque filiale, à un quelconque partenaire en co-entreprise ou à toute autre Personne : (i) dans le but de financer des activités ou affaires d’une ou avec une Personne Sanctionnée, ou dans un Pays Sanctionné ; ou (ii) de toute autre manière susceptible d’entraîner une violation de Sanctions par une Personne.

Aux fins des déclarations ci-dessus,   « Sanctions » désigne toutes sanctions économiques ou commerciales ou mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en œuvre par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain (U.S. Department of the Treasury), le Département d’Etat américain (U.S. Department of State), le Conseil de sécurité des Nations Unies, l’Union Européenne et/ou toute autre autorité compétente en matière de sanctions.