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Donation et cadeau

Donation et cadeau


 

 

À quelles conditions un cadeau peut-il être considéré comme une donation ?

La distinction entre cadeau et donation est cruciale puisque le droit ainsi que la fiscalité y attachent des effets complètement différents. Alors que cette distinction est importante, la frontière entre cadeau et donation est loin d’être clairement établie.

 

L’importance de la distinction entre cadeau et donation

Au plan juridique, un cadeau n’emporte aucune conséquence spécifique entre celui qui offre et celui qui reçoit, si ce n’est évidemment le transfert de propriété définitif du bien offert. Ce point mérite d’être souligné car un cadeau ne peut en aucun cas faire l’objet d’un retour à l’offrant par une quelconque clause conventionnelle, ou encore pour une quelconque raison, telle par exemple que l’ingratitude.

Concernant les cadeaux entre époux, la règle est identique, et le divorce ne peut avoir pour effet la restitution obligatoire par chaque ex-conjoint des cadeaux reçus de l’autre pendant le mariage. Le seul cas particulier, reconnue par la jurisprudence française, vise les cadeaux portant sur des bijoux de famille, pour lesquels le juge peut imposer le retour à l’offrant lors de la dissolution du mariage.

En revanche, si le cadeau est requalifié en donation — et par essence en don manuel bien sûr —, alors toutes les conséquences juridiques attachées à la donation trouvent leur application. Particulièrement, le cadeau requalifié en donation devra être pris en compte dans le calcul de la masse successorale au décès de l’offrant, de même que dans le calcul de la part réservataire de chaque héritier (si le droit successoral applicable à la succession connaît cette notion). Dans ces conditions, le « cadeau » peut être réductible. Enfin, en cas de divorce, l’époux offrant pourra dans certaines conditions demander la restitution du cadeau requalifié en donation.

 

Sur le plan fiscal, un cadeau est-il soumis à l'impôt ?

Un cadeau ne fait l’objet d’aucune imposition en matière de droits de donation. N’étant pas une donation, il n’a pas plus à être rapporté à la succession de l’offrant pour le calcul des droits de succession. Et, comme disait Talleyrand, « si cela va sans le dire, cela ira encore mieux en le disant », le cadeau n’est pas une charge déductible des revenus de l’offrant, ni un revenu imposable dans le chef de celui qui reçoit.

En revanche, si le cadeau est requalifié en donation, alors toutes les dispositions fiscales attachées au don manuel trouvent leur application : exigibilité éventuelle des droits de donation, rapport à la succession avec impact sur les droits de succession dus par le bénéficiaire du cadeau et, éventuellement, des pénalités pour faire bonne mesure si l’administration considère que le qualificatif de cadeau est manifestement usurpé sciemment par les parties.

 

Dans quelles circonstances un cadeau est-il requalifié en donation ?

La requalification d’un cadeau en donation dépend de l’examen des circonstances concrètes de chaque affaire. En cas de litige, c’est le juge qui appréciera ces circonstances de fait.

Voici les éléments qu’il prendra en compte pour statuer :

 

Quel est l’usage du cadeau ?

Un cadeau est fait à l’occasion de certains événements, conformément à un usage. Ainsi, il est d’usage d’offrir un cadeau au moment d’un anniversaire, des fêtes de fin d’année, de la réussite à un examen ou encore d’un mariage, d’une union ou d’une naissance.

Cette notion d’usage lié à un événement n’est pas anodine.

Par exemple, côté français, un plaignant a cherché à faire dire que la circonstance dans laquelle un cadeau est fait, est inopérante sur la qualification du cadeau en donation. Cela signifie que selon lui, on peut offrir un gros cadeau en toute circonstance. Pas de chance ! La Cour de cassation française a estimé que le juge peut fonder son analyse sur l’absence d’événement permettant de regarder l’opération comme un présent d’usage.

 

Quel est le lien relationnel entre le donateur et celui qui reçoit ? 

Le lien relationnel entre celui qui offre et celui qui reçoit le cadeau, n’est pas non plus anodin. En 1936, dans son « Manuel d’anthropologie culturelle », R.-H. Lowie écrivait : « il est un principe social profondément enraciné parmi beaucoup de peuplades, c’est celui de la réciprocité. A l’exception de sa parenté, aucun individu ne s’attend à recevoir de cadeau gratuit ni de services librement consentis ».

De leur côté, les administrations s’accordent en ce sens, car plus le lien familial est distendu entre l’offrant et le bénéficiaire, moins elles admettent de cadeaux importants.

En troisième lieu, maintenant que nous avons compris que l’on fait un cadeau à une personne avec laquelle on a un lien établi, et à l’occasion d’un événement où il est d’usage d’offrir quelque chose, jusqu’à quelle valeur de cadeau peut-on raisonnablement aller sans tomber dans la donation ?

Quelle est la fortune du donateur ?

Les administrations et les magistrats ont une approche homogène, l’importance du cadeau doit être appréciée en fonction de la situation de fortune du donateur. Autrement dit, plus on est riche, plus on peut faire de beaux cadeaux à ses proches. Arrive inévitablement la question suivante : y-a-t’il un ratio entre la valeur du cadeau et la fortune de l’offrant à respecter ?

Nous estimons le montant du cadeau à ne pas excéder pour être considéré comme cadeau à environ 1% de la fortune de l’offrant en Belgique, 2,50% en France.

Malheureusement, aucun de ces chiffres ne fait l’objet d’une reconnaissance officielle par les autorités ou par les magistrats. Ils estiment d’ailleurs qu’un tel critère chiffré ne serait pas compatible avec l’appréciation au cas par cas de la proportionnalité à la fortune du donateur, compte tenu de sa générosité.

Quelques exemples parmi des juridictions variées

En France, il a été jugé que la somme de 100 000 FF (un peu plus de 15 000 €) ne pouvait être considérée comme cadeau d’usage faute d’événement lié, et au motif que cette somme versée par le père restait importante même au regard des capacités financières de ce dernier, dont la fortune s’élevait à 15,5 millions de francs (environ 2,3 millions d’euros).

En revanche, des étrennes du même montant versées par une mère à ses enfants et à leurs familles (chacune comprenant plusieurs membres), à l’occasion des fêtes de Noël, ont été considérées comme présent d’usage et n’ont pas paru excessives par rapport à la fortune du donateur, laquelle s’élevait à un peu plus de 8 millions de francs (environ 1,2 million d’euros).

 

En conclusion

Si vous projetez d’offrir un cadeau conséquent, qu’il s’agisse d’un objet ou d’une somme d’argent gardez les points suivants à l’esprit :

  • Il est préférable d'offrir le cadeau à l’occasion d’un événement précis : il s’agit de mettre en évidence un lien temporel et un lien de causalité entre l’événement et le cadeau.     
  • En cas de cadeau sous forme de somme d’argent, privillégiez le virement bancaire et indiquez dans le motif du virement l’événement visé (par exemple : bon anniversaire, joyeux Noël, bravo pour la réussite de tes examens…), sans utiliser les mots « don », « donation », ou encore le verbe « donner ». Quand on fait un cadeau, on ne donne pas, on offre. 
  • Le cadeau ne doit pas appauvrir celui qui offre. Un cadeau n’est pas un outil de transmission de patrimoine, sinon il s’agit d’une donation.

 

 

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