Convention de compte

 

Les présentes définissent les conditions générales de fonctionnement des comptes ouverts auprès de BNP Paribas Wealth Management Monaco par le Client, identifié dans les Conditions Particulières .

Ces conditions générales avec les Conditions Particulières, les annexes et les Conditions Tarifaires constituent ensemble la Convention de Compte et régissent l’ensemble des comptes : les comptes espèces et les comptes titres, individuels ou collectifs ouverts dans les livres de la Banque par leurs titulaires ; elles régissent également tout service ou produit en l’absence de dispositions spécifiques applicables.

Elles prennent effet lors de l’ouverture du tout nouveau compte. Le Client et, le cas échéant, son mandataire, adhèrent sans réserve aux présentes conditions générales, et ils les acceptent.

Les présentes conditions annulent et remplacent celles en cours, applicables à tout compte en fonctionnement ; elles prennent effet à l’issue du délai d’un (1) mois mentionné à l’article 3 ci-après intitulé « Modification de la Convention ». Le point de départ de ce délai de trente jours est la date de notification au Client des nouvelles conditions de fonctionnement des comptes.

 

Titre I – Dispositions générales applicables à l’ensemble des comptes

 

Article 1 - Conditions d'ouverture des comptes

 

La Banque définit, en fonction de ses obligations légales de vigilance ou selon sa propre appréciation, les conditions préalables à l’ouverture d’un compte à un Client et à l’acceptation de ses mandataires.

Les comptes, relevant des présentes conditions générales, ne doivent pas enregistrer d’opérations de nature commerciale ou relatives à l’exercice d’une activité professionnelle.

L’intitulé de tout compte doit correspondre au nom ou à la dénomination sociale du(es) Client(s).

1.1 – Identification du Client

La Banque vérifie l’identité et le domicile ou siège social de tout nouveau Client, son ou ses mandataire(s) et, le cas échéant, son ou ses bénéficiaire(s) effectif(s). A cet effet, le Client devra présenter à la Banque tout document requis par la loi, et notamment, un document officiel d’identité comportant sa photographie ou d’immatriculation en cours de validité, et un justificatif attestant de son domicile ou de son siège social.

Cette production est complétée à la demande de la Banque par toute information ou document qu’elle estime utile relativement à l’arrière-plan socio-économique du Client, y compris en cours d’exécution de la Convention de compte et notamment concernant son patrimoine, son statut fiscal, son activité et, le cas échéant, toutes informations nécessaires à l’identification ainsi que la vérification d’identité du ou des mandataire(s) et du ou des bénéficiaire(s) effectif(s).

1.2 – Dépôt des signatures

La Banque recueille un exemplaire des signatures sous lesquelles les comptes fonctionnent.

Les habilitations et pouvoirs communiqués à la Banque sont les seuls ayant une portée dans ses rapports avec le Client, ou son mandataire, jusqu’à la notification écrite d’un changement de mandataire, y compris de toute personne investie d’une procuration sur le compte. Le Client décharge la Banque de toute responsabilité envers lui-même et il la garantit d’éventuelles conséquences dommageables pour les tiers d’un défaut dans la mise à jour auprès du teneur de compte des habilitations et des pouvoirs dans le fonctionnement des comptes.

Toute publication sur un registre officiel est sans effet sur l’obligation du Client, dans ses rapports avec la Banque, de mettre régulièrement à jour par écrit les habilitations et pouvoirs relatifs au fonctionnement des comptes.

Les mandataires du Client sont obligés, par les dispositions des présentes conditions de fonctionnement des comptes et le Client est obligé par les actes de son ou de ses mandataires.

En toutes circonstances, le Client s’engage à fournir sans délai à la Banque toute information, toute modification et tout justificatif utiles à la tenue ou à la gestion du compte, de sa propre initiative ou à la demande de la Banque.

1.3 – Unicité de compte

Dans le cas où le Client serait titulaire de plusieurs comptes ouverts sur les livres de la Banque, et que leurs soldes soient exigibles ou non, ces comptes ne seront que des démembrements d’un seul compte par catégorie, c’est-à-dire un seul compte espèces et un seul compte titres.

Il en résulte que tous les comptes ouverts sous des numéros, racines ou des qualifications différentes, y compris lorsqu’ils sont tenus dans différentes devises, forment un compte unique indivisible et global.

La relation de compte englobe l’ensemble des rapports juridiques entre la Banque et son Client.

Du fait de son caractère général, il est expressément stipulé que la Banque dispose de la faculté de compenser les crédits et les débits de tous les comptes, le cas échéant après conversion de leurs soldes en euro au cours du jour, pour définir à tout moment le solde du compte unique dont l’une ou l’autre partie est soit créancière, soit débitrice à l’égard de l’autre. Aucune novation ne pourra être invoquée contre la Banque du fait d’une telle compensation.

Il peut être dérogé à la règle de l’unicité de compte, mais cette dérogation doit être expresse et formalisée par un écrit.

 

Article 2 – Différentes natures de compte

 

2.1 – Compte individuel - Modalités générales de fonctionnement

La Banque enregistre toutes les opérations de retrait et de dépôt effectuées sur le compte par le Client et ses mandataires. Les différentes écritures se balancent pour former un solde qui sera seul exigible.

Certaines de ces opérations donnent lieu à facturation. Les Conditions Tarifaires des services fournis par la Banque sont remises au Client qui les accepte. Le Client dispose librement de ses avoirs inscrits en compte, sauf cas particuliers tels que la saisie, le blocage ou le gel des fonds qui affectent jusqu’à leur levée la disponibilité desdits avoirs, selon des règles légales propres à chacune de ces différentes mesures, et sans préjudice des garanties constituées par le Client au profit de la Banque. Le Client décharge à ce titre la Banque de toute responsabilité quant à la perte de valeur de ses avoirs financiers que pourraient occasionner ces mesures.  Cependant le Client accepte que la Banque refuse ou limite de façon discrétionnaire certaines opérations en espèces sur les livres de la Banque.

Un compte peut être ouvert par le/les représentant(s) légal(aux) d’un mineur non émancipés. Le/les représentant(s) légal(aux)est/sont seuls habilités à faire fonctionner le compte.

Le compte d’une personne majeure placée sous un régime de protection au titre de la loi monégasque ou d’une loi étrangère, fonctionne selon le régime défini par cette loi ou les décisions de justice qui l’appliquent.

En cas de décès du Client personne physique ou en cas de dissolution du Client, entité juridique ou personne morale, pour quelque cause que ce soit, la Banque, dès qu’elle en est informée, procède au blocage du compte, puis à sa clôture sous réserve des opérations en cours. Les procurations cessent ; les mandataires doivent alors restituer les moyens de paiement mis à leur disposition. Pour les besoins de la clôture du compte, la Banque est autorisée à céder sur les marchés financiers, ou de gré à gré pour les titres ainsi négociés, tous les avoirs en titres ou à faire procéder au rachat des parts ou d’actions d’Organismes de Placement Collectif (OPC) d’un Client décédé ou disparu.

Après dénouement des opérations en cours et compensation des sous-comptes, le compte présente soit un solde créditeur, soit un solde débiteur. Pour le Client entité juridique ou personne morale, la Banque libèrera le solde créditeur par transfert uniquement sur instructions de tout mandataire compétent. Pour le Client personne physique, la Banque libèrera le solde créditeur par transfert uniquement sur instructions conjointes et concordantes des héritiers, selon leurs droits établis par tout acte représentatif des droits des héritiers selon le droit applicable à la succession.

Le cas échéant, le solde créditeur ne pourra être libéré pour certains successibles qu’après communication préalable d’un certificat émis par la Direction des services fiscaux monégasques.  Si le solde est débiteur, les ayants cause du défunt ou, le cas échéant, de l’entité juridique ou de la personne morale disparue, en seront solidairement tenus et la Banque sera en droit d’exercer tous les recours judiciaires contre ces derniers afin de recouvrer sa créance. Ce compte produira des intérêts au taux prévu aux conditions tarifaires.

2.2 – Comptes collectifs

Un compte collectif fonctionnera sous les conditions énoncées ci-après, qui sont opposables sans restriction à tous les co-titulaires du compte.

Le compte joint

Le compte joint est un compte collectif placé sous le régime de la solidarité active et de la solidarité passive, définies par les dispositions des articles 1052 et suivants du Code civil. Le compte fonctionne sous la signature de l’un quelconque des co-titulaires.

La solidarité active permet à l’un des co-titulaires d’effectuer seul toutes les opérations sur le compte, au débit comme au crédit, de passer tout ordre sur un titre, d’utiliser les moyens de paiement, ou d’instruire tout ordre de virement, et de faire tout emploi de fonds.

Chaque co-titulaire qui donne décharge à la Banque, qui retire ou se voit adresser un courrier, notamment les relevés de comptes, avis d’opéré, évaluation de portefeuille le fait ou l’accepte au nom de tous les autres co-titulaires.

Chaque co-titulaire peut utiliser tous les services bancaires et financiers de la Banque, sans préjudice de la décision de celle-ci. En conséquence, les retraits, et d’une façon générale tous les actes et toutes les démarches à l’égard de la Banque, et notamment les actes de disposition telles que, à titre d’exemples, la vente et la mise en garantie, ainsi que toutes autres opérations portant sur le compte titres joint, seront valablement effectuées par l’un ou l’autre des co-titulaires.

Par exception, les co-titulaires confèrent conjointement toute procuration ou tout mandat.

Les opérations effectuées par la Banque sous la signature de l’un quelconque des co-titulaires sont libératoires pour la Banque vis-à-vis de l’ensemble des co-titulaires et de leurs ayants-droit.

La solidarité passive permet à un seul des co-titulaires d’engager solidairement l’ensemble des co-titulaires. Il en résulte que les co-titulaires sont tenus de payer les sommes dues à la Banque au titre du fonctionnement du compte collectif.

Le Client mineur non émancipé ou majeur protégé ne peut pas être co-titulaire d’un compte joint.

Dès qu’elle est informée du décès d’un des co-titulaires, la Banque procède au blocage du compte joint à hauteur de la part virile du de cujus, sous réserve des opérations en cours initiées avant le décès puis transfère cette part sur un compte succession et procède à la transformation du compte au seul(s) nom(s) du/des cotitulaire(s) survivant(s). Les procurations cessent et les mandataires doivent restituer les moyens de paiement mis à leur disposition.

La Banque est autorisée, en cas de décès d’un co- titulaire, à céder sur les marchés financiers, ou de gré à gré, ou encore de racheter selon le cas, la part virile des avoirs en titres du de cujus. Le produit de ces opérations sera crédité sur le compte succession.

La Banque libérera les actifs dépendant du compte succession  sur instructions conjointes et concordantes des héritiers, selon leurs droits et quotes-parts établis par tout acte représentatif des droits des héritiers selon le droit applicable à la succession. Le cas échéant, le solde créditeur ne pourra être libéré pour certains successibles qu’après communication d’un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits de mutation par décès monégasque.

La solidarité et l’indivisibilité s’appliquent de plein droit entre les héritiers et représentants du (des) défunt(s), ainsi qu'entre le ou les survivants des co-titulaires et héritiers du défunt.

Le compte joint peut être clôturé à tout moment, soit sur instruction conjointe de tous les co-titulaires, soit à l’initiative de la Banque dans les conditions prévues à l’article ____ « clôture du compte ».

La convention de compte joint peut être dénoncée par l'un ou l'autre des co-titulaires par lettre adressée à la Banque en recommandé avec accusé de réception.

En ce cas, le compte joint devient un compte indivis fonctionnant sous signature conjointe de tous les co- titulaires, chacun d'entre eux restant cependant responsable des opérations en cours au jour de la dénonciation ainsi que de l'utilisation des moyens de paiement non restitués, le cas échéant, sur ce compte.

Compte indivis

Le compte indivis est un compte collectif fonctionnant sans solidarité active, sous la signature conjointe de tous les co-indivisaires ou sous celle de leur mandataire commun, tant en ce qui concerne les opérations sur capitaux que celles portant sur les instruments financiers inscrits dans un compte titres indivis.

En cas de décès de l'un des co-indivisaires, les fonds et titres dépendant du compte seront bloqués en totalité. La Banque libérera les fonds et titres bloqués sur instructions conjointes et concordantes des héritiers du co-indivisaire décédé, selon leurs droits et quotes-parts établis par tout acte représentatif des droits desdits héritiers selon le droit applicable à la succession. Le cas échéant, les fonds et titres ne pourront être débloqués pour certains successibles qu’après communication d’un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits de mutation par décès monégasque.

Règles communes à tous les comptes collectifs

La Banque est dispensée de vérifier le régime juridique des avoirs déposés par les titulaires du compte, ou l’un d’entre eux au crédit d’un compte collectif. Par conséquent, ces dépôts s’effectuent sous la seule responsabilité de leur auteur, dans ses rapports avec des co-titulaires ou vis-à-vis des tiers. Les co-titulaires renoncent définitivement et sans réserve à opposer, dans leurs rapports avec la Banque, leurs régimes matrimoniaux.

Toute mesure d’indisponibilité à l'encontre d'un des co- titulaires ordonnée par une autorité judiciaire ou administrative frappe la totalité des avoirs inscrits dans un compte collectif, sans préjudice des effets juridiques des garanties constituées au profit de la Banque.

Au cas où le compte collectif vient à être débiteur, pour quelque cause que ce soit, les co-titulaires sont responsables tant individuellement que solidairement dans les termes de l’article 1055 du Code civil.

La Banque peut donc agir, indifféremment à l’encontre d’un seul d’entre eux pour recouvrer la totalité du solde débiteur, frais, intérêts et commissions compris.

 

Article 3 – Modification de la Convention

 

Les conditions d’ouverture, de fonctionnement et de maintien du compte ont été fixées en fonction de la réglementation monégasque, des pratiques de la Banque, des normes professionnelles applicables à la date de signature des présentes.

Toute modification de la Convention, y compris des Conditions Tarifaires, sera communiquée sur support papier ou sur tout autre support durable. Le Client en sera informé un (1) mois avant la date d’application, notamment par l’inscription d’un message sur ses relevés de compte ou la communication d’un encart spécifique.

L’absence de contestation du Client avant sa date d’application vaudra acceptation desdites modifications par le Client. Dans le cas où le Client refuse les modifications proposées par la Banque, il pourra résilier sans frais, avant cette date, la Convention. Toute mesure légale ou réglementaire qui aurait pour effet de modifier tout ou partie de la Convention et des tarifs applicables aux produits et services de cette Convention, prendra effet dès son entrée en vigueur.

Le Client s'interdit toutes contestations ultérieures, celles-ci étant réputées forcloses, d'un commun accord entre la Banque et le Client.

 

Article 4 – Mode de communication entre les parties – régime de la preuve

 

Sauf autrement convenu et sans préjudice de ce qui est prévu à l’article 24, toute correspondance est adressée par la Banque au domicile ou au siège social du Client indiqué dans les Conditions Particulières. .

4.1 La transmission des relevés de compte par la Banque, se fait quant à elle automatiquement de manière dématérialisée, via le service de banque en ligne myWealth, présenté au Titre IV des présentes, ce que le Client accepte expressément.

Le Client peut toutefois, sur demande expresse et écrite formulée à la Banque, se faire adresser à son domicile ou son siège social, des relevés de comptes au format papier. Aucun relevé de compte ne sera cependant expédié s’il n’a été enregistré aucune opération depuis le dernier relevé. Ce service est susceptible de faire l’objet d’une tarification spécifique (cf Conditions Tarifaires).

4.2 Pour les relevés de compte mis à la disposition du client via le service de banque en ligne, le lendemain de la mise à disposition sous ce format constitue contractuellement le point de départ des délais de contestation et de forclusion.

 

Les Parties conviennent expressément que l’édition électronique du relevé de compte ou sa mise à disposition au moyen du service de banque en ligne a les mêmes effets et la même force probante que l’expédition du courrier par la voie postale.

4.3 Le Client s’engage à informer par courrier et sans délai la Banque de toute modification relative à son adresse et décharge la Banque de toute responsabilité en cas de manquement à cette obligation.

Les instructions, ordres et correspondances adressés par le Client ou toute personne autorisée à donner des instructions à la Banque le sont par un écrit. Afin d’accélérer l’exécution des opérations traitées par la Banque au nom du Client, celui-ci autorise la Banque à y procéder dès réception d’une instruction par téléphone, par télécopieur ou par message électronique ; cependant le Client accepte sous sa responsabilité que la Banque ne soit jamais contrainte d’exécuter une quelconque instruction autrement qu’écrite sur un document original du Client comportant sa signature. Par ailleurs, la preuve de la réception d’une instruction par la Banque résulte de l’exécution de celle-ci.

En communiquant une adresse électronique, le Client autorise expressément les échanges d’informations nominatives par courrier électronique et exonère la banque de toute responsabilité, en cas d’utilisation d’un réseau public ouvert non sécurisé « internet » ou tout réseau de communication qui s’y substituerait dans le futur, sauf dol ou négligence grave. Le Client supporte seul les risques liés à l’authenticité, l’intégrité et la confidentialité des données reçues par/de la Banque dans un message électronique ou à une défaillance technique.

4.4 Le Client admet que les enregistrements sur tout support numérique ou autre des conversations par téléphone sont admis comme mode de preuve en cas de litige, par dérogation au principe de la preuve par écrit ; il admet la même portée probatoire aux télécopies et aux messages électroniques. Ayant conscience des risques propres à ces réseaux de communication, le Client renonce à élever quelque contestation que ce soit en cas d’utilisation frauduleuse ou abusive du téléphone, du télécopieur ou de la messagerie électronique. Les personnes habilitées à donner des instructions à la Banque selon ces modes de communication, sont celles dont la signature est recueillie par la Banque. Le Client accepte que la Banque puisse conserver tout document sous une forme dématérialisée qui vaut preuve littérale.

Il est expressément prévu entre la Banque et le Client que les documents émis par la Banque à l'attention de ce dernier (relevés de compte, courriers...) ont valeur probante, de même que tout fichier ou tout autre état édicté par la Banque ayant pour objet d'établir ou de restituer une situation à une date donnée.

4.5 Par ailleurs, conformément à la législation monégasque, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique peut être manuscrite ou électronique. Dans la mesure où la Banque emploie un procédé fiable d'identification et garantissant le lien entre la signature et l'acte auquel elle s'attache, le Client consent à ce que tous  documents et contrats signés dans ses relations avec la Banque,   puissent l’être via un procédé de signature électronique et bénéficier de la même force probante qu'une signature manuscrite.

 

Article 5 – Date des opérations traitées - Réclamation

 

Pour chaque opération, apparaissent une date d’entrée en compte, celle à laquelle les écritures sont inscrites au compte et la date de valeur qui est la date de prise d’effet de l’opération, à titre d’exemple, pour le calcul d’intérêts débiteurs ou créditeurs. Les dates de valeur sont exprimées en jours calendaires.

Du fait du traitement automatique des opérations par un procédé informatique, l’inscription en compte d’une opération intervient sous réserve des vérifications auxquelles la Banque peut ultérieurement procéder concernant, à titre d’illustrations et non exclusivement, la signature, la couverture ou la provision des tirages ou des paiements, la nature ; l’opération est donc comptabilisée sauf bonne fin.

Il en résulte qu’une écriture au crédit en compte est toujours provisoire si des vérifications doivent être effectuées pour la rendre définitive, et elle peut être annulée, contrepassée ou rectifiée par la Banque, ce que le Client admet sans réserve.

La réception sans protestation, ni réserve, pendant un délai d’un (1) mois, de relevés de compte, situations de portefeuilles et, d’une façon générale, de tout document délivré, ainsi que de tout message envoyé par la Banque, est tenue pour preuve du consentement du Client aux opérations ou informations y figurant.

Pour les avis d’opéré, en raison de la nature et des opérations et informations qu’ils comportent, le délai de contestation desdits avis d’opéré est de cinq (5) jours à compter de leur réception, y compris s’agissant de toute opération sur dérivés, qu’ils soient listés ou de gré à gré (« O.T.C., over the counter »).

Lorsqu’aucune solution n’a pu être trouvée avec son chargé de compte concernant la résolution d’un litige, d’une réclamation ou insatisfaction, le Client peut s’adresser à la médiation du service Réclamations de la Banque par courrier, 15/17 avenue d’Ostende, MC 98000 Monaco.

 

Article 6 – Fiscalité

 

La Banque ne délivre aucun conseil d’ordre fiscal et aucun document de celle-ci ne serait être considéré comme un conseil fiscal par le Client. Le Client est l’unique responsable du respect des obligations fiscales lui incombant ayant trait à la relation de compte et à son exécution. Il doit se rapprocher au besoin de son conseil fiscal habituel afin d’être en conformité à ses obligations notamment déclaratives, en utilisant le cas échéant les informations relatives à ses revenus et à ses avoirs que lui communique la Banque. Les opérations qui sont réalisées par la Banque sur ordre du Client quelle qu’en soit la nature, et spécialement les investissements sur les marchés financiers, ayant une portée transfrontière, peuvent être soumises à la fiscalité d’un ou plusieurs Etats étrangers. Le Client accepte de prendre en charge, par débit de son compte, tous impôts, taxes, redevances, contributions applicables aux opérations en cause, quels que soient le mode, l’assiette ou le moment de l’assujettissement. Les dispositions qui précèdent s’appliquent à toute forme de fiscalité par prélèvement à la source, si applicable. Sur le fondement d’accords internationaux rendus exécutoires à Monaco, de règles légales ou réglementaires monégasques, ou de normes nationales étrangères applicables aux avoirs détenus ou aux opérations réalisées par le Client, la Banque peut être amenée ou contrainte de communiquer à une autorité nationale ou étrangère des informations nominatives du Client, ce qu’il accepte expressément. A ce titre, le Client accepte l’application de la loi américaine Foreign Account Tax Compliance Act par la Banque comme condition d’ouverture et de maintien d’un compte bancaire sur ses livres. Le Client consent à ce que la Banque détermine son statut fiscal au regard des indices d’américanité et à ce que des informations nominatives le concernant soient communiquées à l’autorité fiscale américaine. Par ailleurs, le Client sera amené à attester être en conformité avec toutes ses obligations fiscales et à remplir une auto-certification dans le cadre de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers afin de permettre à la Banque de remplir ses obligations de déclaration. Ces obligations déclaratives à la Direction des services fiscaux sont édictées par l’Ordonnance Souveraine n°6.208 du 20 décembre 2016 portant application de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, de l’Accord multilatéral entre les autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et du Protocole de modification de l’accord entre la Communauté Européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE. La Banque rappelle au Client que les informations nominatives recueillies et nécessaires à la mise en œuvre de l’échange automatique d’information seront conservées 6 ans à compter de la date de déclaration à la Direction des services fiscaux.

 

Article 7 – Secret professionnel

 

La relation de compte est soumise au secret professionnel selon les dispositions édictées par l’article L.511-33 du Code monétaire et financier français et selon le régime de sanction de l’article 308 du Code pénal monégasque.

L’obligation au secret professionnel peut être levée sur autorisation du client au cas par cas, à sa demande ou en vertu d’une disposition légale ou réglementaire le prévoyant.

A ce titre, le Client accepte expressément et pendant toute la durée de sa relation bancaire que les données le concernant soient transmises :

- aux prestataires de service et sous-traitants exécutant en ou hors de la Principauté pour le compte de la Banque certaines tâches liées aux finalités décrites dans la Notice relative à la Protection des Données Nominatives mise à la disposition du Client. ;

- aux sociétés du groupe BNP Paribas :

‒   en cas de regroupement de moyens, contrôle et supervision des activités de la Banque ;

‒   pour prévenir, détecter et lutter contre la fraude ;

‒   obtenir une vision globale, actualisée et cohérente des clients de la banque, y compris des informations relatives à leur statut fiscal ;

‒    en vue de la présentation des produits et services gérés par ces sociétés afin de permettre au client d’en bénéficier

‒   Permettre à la Banque de se conformer à ses obligations légales et réglementaires telles que la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le respect de sanctions internationales, d’embargos et de procédures de connaissance des clients (KYC) et la gestion du risque crédit et opérationnel ;

- aux sociétés du Groupe BNP Paribas avec lesquelles, le Client déclarera être en relation contractuelle aux fins d’actualisation des informations et données collectées par ces sociétés ;

- à des autorités financières, fiscales, administratives, pénales ou judiciaires, locales ou étrangères, des arbitres ou des médiateurs, des autorités chargées de l’application de la loi, des agences de notation, des autorités de tutelle, des organismes gouvernementaux ou des organismes publics afin de :

‒   satisfaire aux obligations légales et réglementaires incombant à la Banque et plus généralement au Groupe BNP Paribas, telles que ses obligations de divulgation dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

‒   répondre à leurs demandes dans le cadre de leurs missions de supervision, d’investigation, etc. ;

‒   défendre une affaire, une action ou une procédure, ou y répondre ;

- aux partenaires bancaires et commerciaux, agents indépendants, intermédiaires ou courtiers, institutions financières, contreparties, référentiels centraux, commerçants accepteurs, banques, banques correspondantes, dépositaires, émetteurs de titres, agents payeurs, plateformes de bourse, sociétés d’assurances, opérateurs de systèmes de paiement, émetteurs ou intermédiaires de cartes de paiement, plates-formes d’échange dans le cadre de :

‒   la mise en place et la gestion d’un produit ou d’un service souscrit par le Client, aux seules fins d’exécution de leurs obligations contractuelles vis-à-vis de la Banque ou du Client ; ou

‒   l’exécution des transactions financières et des opérations de paiement demandées par le Client ;

- à certaines professions réglementées telles que des avocats, des notaires ou des commissaires aux comptes, lorsque des circonstances spécifiques l’imposent (litige, audit, etc.)

- et à des organismes publics nationaux tels que l’administration fiscale  et  la Sûreté Publique, et des autorités étrangères dans les conditions prévues par tout accord international signé par Monaco ;

- aux autorités de supervision et de contrôles afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à la Banque, notamment dans le cadre de la surveillance sur base consolidée à laquelle elle est soumise.

 

Article 8 – Responsabilité de la Banque

 

La responsabilité de la Banque est strictement limitée à la tenue de compte du Client et à l’exécution de ses instructions relativement au service de réception- transmission d’ordres sur des marchés. La Banque n’est débitrice ni d’une obligation d’information, ni d’un devoir de mise en garde, ni d’une mission de conseil envers le Client quelle que soit la nature des opérations instruites par lui. Le Client a toute latitude de se renseigner, de rechercher un avis, ou d’être conseillé avant de prendre une décision de nature patrimoniale. Il doit s’informer sur les risques et les techniques d’investissement, notamment dans des instruments à terme, des instruments structurés ou complexes, le fonctionnement des marchés, les produits dont il fait le choix, la qualité des émetteurs, celle de l’information financière à destination du public, les risques de change. Les opérations exécutées sur un marché sont régies par les règles de ce marché qui s’imposent aux intervenants. En matière de crédit, le Client décharge la Banque de toute obligation de conseil ou de mise en garde ; il la décharge également de toute responsabilité dans l’éventuelle inadéquation des concours à ses besoins, ses capacités de remboursement, le type de financements, le risque d’endettement qui pourrait en résulter.

La Banque ne pourra être tenue responsable des conséquences des manquements à ses obligations au titre de la présente Convention qui résulteraient de circonstances indépendantes de sa volonté, telles que les défaillances des systèmes informatiques ou des moyens de communication, le dysfonctionnement des systèmes de compensation ou plus généralement, de tout événement constitutif d'un fait générateur de force majeure ou de cas fortuit, au sens du droit monégasque.

 

Article 9 – Responsabilité du Client

 

Le Client prend note qu'il est seul responsable, au besoin avec l'aide de tiers professionnellement qualifiés choisis par ses soins, de l'analyse, des conséquences et du respect des contraintes juridiques, fiscales et réglementaires qui pourraient lui être applicables dans toutes les juridictions pertinentes, notamment celles qui lui font obligation de déclarer ses avoirs, revenus et transactions sur son/ses compte(s) et/ou coffres et sa relation d'affaires avec la Banque.

Dans le contexte des initiatives émanant de l’OCDE visant à lutter contre l’évasion fiscale, l’attention du Client est attirée sur ses éventuelles obligations relatives aux dispositions transfrontières visant la planification fiscale potentiellement agressive, en particulier celles résultant du droit européen, notamment la Directive (UE) 2018/822. Le Client confirme respecter la réglementation éventuellement applicable en la matière et procéder, le cas échéant, aux déclarations requises ou s’assurer du dépôt de celles-ci par qui de droit.

Le Client confirme qu'il n'a pas reçu et qu'il ne peut recevoir de conseils d'ordre juridique, fiscal ou réglementaire de la part de la Banque.

Toutes conséquences financières résultant de contraintes juridiques, fiscales et réglementaires seront à sa seule charge. Le Client s'engage pour le surplus à indemniser et exonérer la Banque de toute responsabilité et dommage, coûts et frais pour toute action résultant du non-respect par le Client des contraintes qui pourraient lui être applicables.

Si le Client est une société de domicile dont le compte n'est pas utilisé à des fins commerciales, la Banque invite le Client à mettre toutes les informations nécessaires (au mieux de sa connaissance et de ses capacités), au moins une fois par an, à disposition des sujets fiscaux concernés afin de leur permettre de s'acquitter de toutes leurs obligations fiscales et toutes autres obligations déclaratives relatives à la relation d'affaires du Client avec la Banque.

La Banque s'engage à délivrer au Client, à sa demande, une attestation annuelle de revenu et de fortune à charge pour le Client de s'assurer de sa conformité aux normes fiscales de son/ses pays d'assujettissement.

Le Client atteste que ses informations nominatives, notamment celles relatives à son domicile(s) et à sa nationalité (y compris celles du/des ayant(s) droit(s) économique(s) si différent(s)) communiquées à la Banque sont exactes. Le Client s’engage à renseigner immédiatement la Banque de toute modification et à fournir à la Banque, sur simple demande, toute information complémentaire qu’elle pourrait exiger.

 

Article 10 – Conditions tarifaires

 

Les conditions tarifaires applicables aux opérations bancaires sont disponibles dans les locaux de la Banque. Toute modification des conditions tarifaires applicables suit le régime prévu à l’article 3 des présentes « Modification de la Convention ».

Outre les frais et tarifs expressément mentionnés dans la Convention, le Client sera tenu de supporter les frais ne dépendant pas de la Banque, liés aux formalités particulières occasionnées par l’ouverture, le fonctionnement ou la clôture du compte et éventuellement applicables lorsque le Client est domicilié hors de France et/ou relève d’un régime de capacité régi par une législation étrangère.

La Banque peut également percevoir d’un tiers ou régler à ce dernier toute somme à titre d’honoraires, de commissions ou rémunération dans le cadre de l’exécution des présentes et/ou des opérations réalisées par le Client. Le Client autorise la Banque à débiter ses comptes de tous les frais et commissions dus conformément aux Conditions Tarifaires de la Banque ou spécifiquement acceptés par celui-ci dans le cadre de l’exécution des présentes ou de tous les frais nécessaires pour la bonne exécution de toute opération demandée par le Client.

 

Article 11 – Clôture du/des comptes

 

11.1 – Initiative de la clôture

À l’initiative du Client – Sans préavis

Le Client peut demander, sans frais et à tout moment, la clôture de son/ses compte(s) par écrit adressé à la Banque.

S’agissant des comptes collectifs (joints ou indivis), tous les co-titulaires doivent manifester leur volonté écrite de procéder à leur clôture.

Le(s) compte(s) d’un mineur non émancipé est(sont) clôturé(s) sur demande du (des) représentant(s) légal(aux) du mineur selon le régime juridique qui lui est applicable. Le(s) compte(s) d’un majeur sous sauvegarde de justice, mandat de protection future, curatelle ou tutelle ou toute mesure de protection particulière peut (peuvent) être clôturé(s), selon les conditions posées par le régime juridique qui lui est applicable.

À l’initiative de la Banque – Préavis

La Banque peut, à tout moment, clôturer le(s) compte(s) en fournissant au Client une notification au format papier (à l’adresse figurant sur les relevés de compte) ou électronique, ou tout autre moyen similaire si envoi à l’étranger. Sauf comportement gravement répréhensible ou décès du Client, la Banque accorde au Client un délai de préavis d’un (1) mois à compter de la date de fourniture de la notification, que le solde de son compte soit débiteur ou créditeur, et ce afin de permettre au Client de prendre toute disposition utile.

11.2 – Conséquence de la clôture

Dans ce délai d’un (1) mois, le Client doit faire connaître à la Banque le nom de l’établissement auprès duquel ses avoirs doivent être transférés sur un compte ouvert à son nom, dans une banque située dans le pays de résidence du Client, ainsi que le numéro dudit compte par la remise d'un IBAN.

Le solde créditeur du compte est restitué au Client, sous déduction des opérations en cours et de tous intérêts, frais et commissions qui pourraient être dus à la Banque.
Si le compte est collectif (joint ou indivis), ses co-titulaires (ou indivisaires) indiquent à la Banque les modalités de répartition du solde créditeur.

La clôture du compte espèces entraînera, sauf stipulation particulière, la clôture du compte titres.

La Banque pourra, notamment, passer au débit du compte les valeurs échues ou non, en sa possession au jour de la clôture et revêtues à un titre quelconque de la signature du Client, tout en gardant la propriété des valeurs et créances et le bénéfice de toutes les garanties. De même, le montant des engagements par signature souscrits par la Banque sur ordre du Client pourra, si bon semble à la Banque, être prélevé sur son compte à titre de garantie, et conservé par la Banque pour assurer le paiement de toutes les sommes qu'elle pourrait être amenée à décaisser ultérieurement en exécution de ces engagements.

Si la provision est insuffisante ou inexistante, le Client devra la constituer ou la compléter afin de couvrir tous les engagements de la Banque même éventuels. Le solde définitif ne sera déterminé qu'après la liquidation des opérations et l'extinction des expositions en cours. S'il apparaît un solde débiteur à la charge du Client, ce solde deviendra immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable, et sera de plein droit et jusqu'à complet paiement productif d'intérêts au taux prévu aux conditions tarifaires, ces intérêts étant capitalisés s'ils sont dus pour une année entière.

Il en sera de même pour toutes les opérations que la Banque n'aurait pas contre-passées. Tout paiement sera imputé en priorité sur les intérêts, commissions et accessoires pouvant être dus depuis la clôture.

À la clôture du compte, le Client doit restituer l’intégralité des instruments de paiement mis à sa disposition ou à celle de ses mandataires. La Banque dénoncera la totalité des avis de prélèvement enregistrés sur ses caisses.

Après résiliation de la Convention, tous les avoirs non récupérés seront conservés par la Banque et soumis aux tarifs de conservations jusqu’à leur restitution au client.

En cas d’inactivité sur l’ensemble des comptes du Client pendant un délai de six 6 mois avec des soldes à zéro (0), le/les compte(s) sera/seront clos automatiquement par la Banque, sans préavis.

 

Article 12 - Traitement des informations nominatives

 

Lors de la conclusion et dans l’exécution de la présente Convention, la Banque sera amenée à collecter, enregistrer et utiliser des informations nominatives concernant le Client et, le cas échéant, son ou ses mandataires, définis ci-après les « Personnes Concernées ». Les Personnes Concernées acceptent expressément que leurs conversations par téléphone avec la Banque puissent être enregistrées dans le cadre de la législation relative aux activités financières. Les informations nominatives recueillies par la Banque, responsable du traitement, sont obligatoires pour détenir un compte sur les livres de la Banque, l’exécution de la présente Convention et toute opération entre la Banque et le Client. Les Personnes Concernées acceptent que les informations les concernant soient collectées, enregistrées et fassent l’objet d’un traitement automatisé par la Banque ou par des entreprises extérieures pour l’exécution de travaux que la Banque sous-traite, délègue ou externalise, dans le respect de la législation relative à la protection des informations nominatives applicable. Les Personnes Concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi n°1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives. Elles peuvent obtenir une copie des données les concernant et, le cas échéant, les faire rectifier par courrier adressé à BNP Paribas Wealth Management Monaco, Service Réclamations, 15/17 avenue d’Ostende, 98000 Monaco. Elles peuvent également obtenir la liste des traitements automatisés les concernant mis en œuvre par la Banque et s’opposer à la communication des informations nominatives les concernant à des fins de prospection notamment commerciale.

Des informations plus complètes sur les traitements des informations nominatives figurent dans la Notice de protection des informations nominatives fournie au Client. Ce document, qui est régulièrement mis à jour, est également disponible sur le site internet de la Banque.

 

Titre II – Le compte espèces

 

Article 13 - Relation de compte courant

 

Toutes les opérations nées entre le Client et la Banque s’inscrivent dans une relation de compte courant fonctionnant par remises de créances réciproques. Celles-ci constituent de simples articles de crédit ou de débit dont la somme dégage à chaque instant un solde unique. La relation de compte courant englobe tous les rapports et obligations existant entre le Client et la Banque relevant du compte espèces, comme mode simplifié de règlement, sous réserve de dispositions prévues aux deux derniers alinéas du présent article. En conséquence, tous les sous comptes espèces ouverts par le Client dans les livres de la Banque, en quelque monnaie qu’ils soient libellés, quelles que soient leurs dénominations qu’ils soient à terme ou non et quelle que soit la devise du sous-compte, sont les éléments d’un compte courant global unique existant entre la Banque et le Client qui dégagent une créance ou une dette exprimée dans la monnaie ayant cours légal en Principauté de Monaco. La Banque peut à tout moment réunir ces éléments afin de faire apparaître un solde général unique. L’entrée définitive en compte des créances a pour effet de les éteindre ; les parties ne pourront pas agir pour obtenir le règlement d’un solde provisoire. Les créances qui ne sont pas certaines, liquides et exigibles sont traitées en opérations différées ; les écritures qui en résultent ne participent pas à la fusion des créances. Sont exclus de la relation de compte courant, les comptes d’épargne et les comptes professionnels que visent les réglementations spécifiques, les effets ou chèques impayés dont la Banque se trouverait porteur. Les écritures relatives à ces opérations sont passées dans des comptes spéciaux à rubriques, sauf si la Banque en décide autrement en contre-passant le montant des titres et effets impayés à leur échéance. Ainsi, la Banque a toute latitude pour renoncer à individualiser ces écritures.

Dans le cadre de la réglementation applicable en Principauté de Monaco, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) assure à chaque Client une protection à hauteur de EUR 100.000- pour l’ensemble de ses comptes ouverts sur les livres de la Banque ainsi qu’une protection à hauteur de EUR 70.000 pour l’ensemble des instruments financiers et dépôts en espèces, liés à un service d’investissement, détenus sur un ou plusieurs comptes ouverts dans les livres de la Banque. Pour plus de détails sur l’éligibilité de ses comptes ainsi que sur les modalités d’indemnisation, le client est invité à consulter le site internet du FGDR : http://www.garantiedesdepots.fr

Les comptes titres comptabilisant les avoirs du Client sous forme d’instruments financiers dans les livres de la Banque sont exclus de la relation de compte courant. Seuls les sous-comptes espèces s’agrègent au compte courant.

 

Article 14 – Moyens de paiement

 

14.1 – Mise à disposition des moyens de paiement

La Banque peut délivrer des carnets de chèque et des cartes de paiement ou crédit au Client. Les titulaires de comptes indivis ne se voient pas remettre de moyens de paiement, sauf stipulation particulière dérogatoire à la présente. La Banque est toujours libre de refuser de délivrer des moyens de paiement. De même, elle peut à tout moment exiger la restitution des formules de chèques et les cartes de paiement ou de crédit qu’elle a remises. La Banque n’a pas à justifier des motifs de sa décision de refus de délivrance ou de demande de restitution de moyens de paiement, ce que le Client accepte inconditionnellement. Les moyens de paiement, quels qu’ils soient, sont remis au Client ou à son mandataire dans les locaux de de la Banque sauf pour les parties à convenir d’autres dispositions. En cas de blocage par le tireur de la provision du chèque, ou d’opposition irrégulière ou sans fondement à un chèque, à l’utilisation de la carte de paiement ou de la carte de crédit, le Client dégage la Banque de toute responsabilité et il la garantit de toutes conséquences dommageables qui seraient subies par un tiers.

Les frais qu’exposerait la Banque à la suite de l’opposition au paiement d’un chèque ou à l’utilisation de la carte de paiement ou de crédit sont toujours imputables au Client, même si l’initiative procédurale, à laquelle la Banque n’est jamais contrainte, a été prise par elle. A ce titre, la Banque peut passer les frais correspondants au débit du compte du Client, conformément aux conditions tarifaires en vigueur.

14.2 – Exécution d’ordre de paiement

Le Client donne mandat général à la Banque de procéder à l'exécution de tout ordre de paiement dont la signature sera en apparence conforme aux spécimens déposés auprès de la Banque.

Le Client dégage la Banque de toute responsabilité à cet égard, sauf cas de dol ou de négligence grave. Cette disposition s’applique à tout ordre de paiement, quel qu’en soit le support, y compris électronique.

14.3 – Les chèques

Le Client s’engage à n’utiliser que les formules de chèques que lui fournit la Banque.

Le Client s’engage à ne remettre à l’encaissement que des chèques endossables au profit d’un établissement de crédit au moyen d’un bordereau de remise spécifique et après leur endossement ; le montant de la remise est porté au crédit du compte du Client sous réserve d’encaissement effectif. Sauf si elle en décide autrement, la Banque débite le compte du montant du chèque à réception de tout impayé ou en cas de contestation concernant des chèques tirés sur des établissements sis à l’étranger, quels que soient la date ou le motif de l’impayé ou de la contestation.

Le Client renonce à exiger de la Banque qu’elle l’informe des risques de change éventuels résultant du crédit immédiat du compte lors de l’encaissement d’un chèque libellé dans une monnaie autre que l’Euro, et donc des risques corrélatifs d’évolution du cours de change pouvant intervenir entre la date d’inscription au crédit du Compte et la date de contre-passation, en cas de retour du chèque impayé.

Le Client est informé qu’il n’est admis légalement d’opposition au paiement du chèque qu’en cas de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse du chèque ou bien de mise en règlement judiciaire ou de liquidation de biens du porteur.

Toute opposition pour d’autres motifs ou l’opposition abusive rend son auteur passible de sanctions pénales en application de l’article 330 du Code pénal monégasque et expose le tireur à la mise en cause de sa responsabilité civile.

Le Client dégage la Banque de toute responsabilité à cet égard, sauf cas de dol ou de négligence grave.

 

Article 15 – Virement SEPA – Prélèvement SEPA

 

15.1 – Moyens de paiement SEPA

La Banque applique les règles de l’EPC (‘European Payments Council’) pour les paiements de l’espace SEPA, qui est l’espace unique de paiement en euro. Si la banque du bénéficiaire du paiement ne respecte pas les règles de l’EPC, celles-ci ne sont pas applicables, y compris pour ce qui concerne les délais de traitement des opérations, les modalités de règlement des incidents et les frais.

Les frais facturés par la Banque pour les opérations de paiements électroniques transfrontalières, quelle qu’en soit la nature, sont les mêmes que les frais que la Banque prélève pour les paiements en euro de même nature lorsqu’ils concernent un donneur d’ordre et un bénéficiaire sur des comptes d’établissement monégasques.

Transparence des frais :

Dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales, la Banque met à la disposition du Client des informations préalables sur les frais qu’elle facture pour les paiements transfrontaliers lorsqu’ils concernent un donneur d’ordre et un bénéficiaire sur des comptes d’établissements monégasques. Toute modification des frais est communiquée de la façon indiquée ci-dessus préalablement à son entrée en vigueur.

Mesures destinées à faciliter les paiements transfrontaliers :

La Banque communique à chaque Client qui lui en fait la demande son numéro international de compte bancaire IBAN (International Bank Account Number) ainsi que le code d’identification de banque BIC (Bank Identifier Code) de la Banque, constituant l’ « Identifiant Unique ».

Le numéro IBAN du Client et le code BIC de la Banque figurent également sur le relevé de compte du Client, ou en annexe de celui-ci. Ces références sont utilisées par le Client lors de l’émission de ses factures de marchandises ou de services à l’intérieur de la zone SEPA.

Le Client doit communiquer à la Banque les informations suivantes dans son instruction de paiement :

-        le montant à transférer en euro ; tout montant indiqué en une autre devise sera transféré pour sa contrevaleur en euro,

-        le nom, prénom ou la raison sociale, ainsi que l’adresse du domicile ou siège social du destinataire du paiement,

-        le numéro IBAN du compte du bénéficiaire du paiement à créditer,

-        le code BIC de l’établissement financier du bénéficiaire du paiement,

-        le cas échéant, la date d’exécution de l’ordre de paiement.

Si le Client ne communique pas les informations mentionnées ci-dessus, des frais additionnels peuvent être facturés par la Banque ; des informations sur ces frais additionnels sont mises à la disposition du Client.

Le Client doit adresser son ordre à la Banque avant l’heure limite de réception prévue à cet effet par les « Conditions tarifaires » de la Banque [UD1] [UD2] [ME3] ; à défaut, cette date sera reportée au jour bancaire ouvrable suivant.

La durée d'exécution maximale de l’ordre pour l'entrée au crédit du compte de son bénéficiaire est fixée par les règles applicables au sein de la zone SEPA. La banque communique au donneur d'ordre la date qui fixe le point de départ du délai d'exécution.

Un ordre de paiement exécuté conformément à l’ « Identifiant Unique » fourni par le donneur d’ordre est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par cet « Identifiant Unique ». En cas d’erreur dans l’« Identifiant Unique » fourni par le donneur d’ordre, la Banque, teneur de compte n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l’opération de paiement.

Si la Banque, prestataire de services de paiement du donneur d’ordre ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement, elle met à disposition du donneur d’ordre, à sa demande, les informations qu’elle détient pouvant documenter le recours en justice du donneur d’ordre en vue de récupérer les fonds.

Règles édictées par l’EPC

Les règles applicables aux moyens de paiement SEPA, édictées par l’European Payments Council (EPC), sont publiées dans les recueils de règles (Rulebooks) consultables en ligne sur le site de l’EPC :

http://www.europeanpaymentscouncil.eu/.

Le client admet sans réserve que ces règles, en ce qu’elles s’appliquent aux opérations traitées par la Banque, s’intègrent aux présentes conditions générales. Par voie de conséquence, elles ont une portée contractuelle entre les parties.

En cas de litige, les dispositions de ces règles, utiles à sa solution, feront l’objet d’une traduction en langue française pour les besoins de la procédure.

15.2 – Prélèvements Sepa - SDD

Le prélèvement européen Sepa SDD (Sepa Direct Debit) concerne les opérations traitées au sein de l’espace Sepa selon les règles édictées par l’EPC.

Le Client peut être prélevé (débiteur) ou émetteur du prélèvement (créancier). Les dispositions ci-après envisagent l’une et l’autre situation.

L’instruction donnée par le débiteur d’autoriser le débit de son compte par prélèvement sur présentation d’ordres émis par un créancier résulte d’un mandat écrit transmis par l’intermédiaire de la banque du créancier.

Le mandat de prélèvement est rédigé par le débiteur selon le formulaire standard comportant l’ensemble des mentions exigées par l’EPC. Chaque mandat est identifié par un numéro de référence unique fourni par le créancier et par le numéro d’identification SEPA de ce dernier. Le mandat ne sera valablement consenti à la banque du débiteur, et celle-ci ne sera tenue de l’exécuter, que s’il comporte l’ensemble des mentions nécessaires et s’il est signé par le débiteur.

Le mandat de prélèvement peut concerner une opération ponctuelle ou une instruction récurrente. Dans le premier cas, ou s’agissant de la première opération d’une série, le délai de présentation interbancaire du prélèvement est de cinq jours ouvrés bancaires. Dans le second cas, le délai est de deux jours à compter de la seconde opération de la série.

Lorsqu'un service de prélèvement préalablement accepté par le débiteur est remplacé, à l'initiative du créancier, par un autre service de prélèvement, le mandat de prélèvement, l'autorisation de prélèvement et les oppositions faites par le débiteur avant l'entrée en vigueur de ce nouveau service de prélèvement conservent leur validité. Par dérogation aux dispositions de l’article 1188 du Code civil, les parties admettent comme mode de preuve de l’existence et de la validité du mandat de prélèvement et de l’autorisation de prélèvement l’absence de contestation de la part du titulaire du compte à un prélèvement au bénéfice du même créancier ou de son ayant-droit.

Le mandat de prélèvement pourra être révoqué à tout moment sur instruction écrite donnée à la banque du débiteur. La révocation ne vaudra que pour les ordres non encore exécutés.

Les règles applicables aux moyens de paiement SEPA, édictées par l’European Payments Council (EPC), sont publiées dans les recueils de règles (Rulebooks) consultables en ligne sur le site de l’EPC :

(http://www.europeanpaymentscouncil.eu/).

Le client admet sans réserve que ces règles, en ce qu’elles s’appliquent aux opérations traitées par la banque, s’intègrent aux présentes conditions générales. Par voie de conséquence, elles ont une portée contractuelle entre les parties.

En cas de litige, les dispositions de ces règles, utiles à sa solution, feront l’objet d’une traduction en langue française pour les besoins de la procédure.

L’attention du Client est attirée sur le fait qu’avant le règlement, la banque du débiteur peut être amenée à rejeter des prélèvements, soit de sa propre initiative, soit à la demande du débiteur. Par ailleurs, dans certains cas, à compter de la date du règlement, afin de re-créditer le compte de son client, la banque du débiteur peut demander à la banque du créancier de procéder à la restitution du montant des prélèvements. Cette restitution peut être effectuée à l’initiative de la banque du débiteur dans un délai de cinq jours ouvrés bancaires après la date de règlement. Elle peut également résulter d’une demande du débiteur présentée dans un délai de huit semaines après la date de débit du compte de celui-ci ou, lorsque le débiteur conteste le paiement au motif de l’absence d’autorisation du prélèvement, dans un délai de treize mois.

 

Titre III – Le compte titres

 

L’ouverture d’un compte titres est subordonnée à la définition préalable par le Client de son profil d’investissement et de son profil de risque. Ces profils qui permettent de définir les transactions que le Client peut réaliser seront mis à jour régulièrement pendant toute la durée de la relation avec la Banque.

Avant l’exécution d’une transaction ou la fourniture d’un service d’investissement, la Banque pourra réaliser des contrôles sur le caractère approprié et adéquat eu égard au profil d’investissement et de risque du Client de ces opérations. Le Client est informé que la Banque pourrait dans certains cas refuser d’exécuter une transaction ou de fournir un service si ces opérations étaient susceptibles d’affecter négativement la relation commerciale ou la réputation du groupe BNP Paribas.

Des conditions spécifiques et des restrictions pourront s’appliquer pour la réalisation d’opérations sur des titres en fonction de leur appartenance à certaines classes d’actifs ou à certains marchés, ce dont le Client sera avisé lorsqu’il en demandera la réalisation.

 

Article 16 – Titres inscrits en compte

 

La demande par le Client de l’inscription à son compte titres, de parts ou d’actions d’OPC qu’il souscrit emporte la reconnaissance par lui de ce qu’il a procédé à la consultation préalable auprès du promoteur, de la société de gestion ou du dépositaire des actifs de l’OPC, de l’ensemble de la documentation du fonds ou de la SICAV. Il donne par là même décharge à la Banque de toute obligation d’information ou de mise en garde à cette fin.

Les titres, instruments financiers et produits structurés au sens de l’article 2, alinéa 13 et suivants du Code de Commerce, déposés ou qui le seront par le Client à la Banque, sont inscrits à un ou plusieurs comptes de titres ouverts à cet effet, sans préjudice de l’application de l’article 20 ci-après, la Banque se réservant la possibilité de refuser, à sa seule convenance, l’inscription en compte de certains titres.

La Banque se réserve également la faculté de faire apparaître sur le relevé de compte de titres sous une rubrique spécifique, les autres biens mobiliers déposés auprès d’elle par le Client.

De même, la Banque pourra faire apparaître sur ce relevé, uniquement à titre d’information, des contrats d’assurance, des parts d’associés ou des valeurs qui n’auraient pas la nature d’instruments financiers ou des certificats représentatifs de titres en nominatif pur appartenant au Client. Cette inscription ne pourra engager la responsabilité de la Banque en aucune façon et notamment, ni en ce qui concerne le régime de propriété de titres, ni leur valeur éventuelle.

Le relevé de compte adressé par la Banque atteste de la réception du dépôt initial sans que celui-ci ne constitue une représentation de ces titres et valeurs. Le Client dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de l’envoi de cette liste pour formuler une réclamation. A défaut de contestation dans ce délai, la liste est réputée définitivement approuvée.

La Banque communique au Client, une fois par an, un relevé de situation. Le Client dispose du délai d’un (1) mois selon le régime défini à l’article 5 des présentes pour formuler ses réclamations. A défaut de contestation dans ce délai, ce relevé de situation est réputé définitivement approuvé par le Client.

 

Article 17 – Garde des titres

 

La Banque s'engage d'une manière générale pour l'ensemble des titres dont elle assure la conservation, à respecter les règles de place relatives à la restitution des titres.

La Banque se réserve le droit de constituer des dépôts globaux de titres et valeurs qui pourront être confiés à la garde et en conservation à d’autres entités du groupe dont fait partie la Banque ou à des correspondants étrangers choisis par la Banque.

Les titres matériellement conservés à l’étranger sont confiés par la Banque en son propre nom, mais pour le compte du Client, à son correspondant dans le pays concerné, lequel recevra mandat de les conserver et de les administrer selon les règles en usage sur sa place

Lesdits titres seront de plein droit soumis à toutes les prescriptions légales du pays où ils sont déposés.

Pour la conservation et la garde des titres et valeurs visés aux présentes, la Banque perçoit une commission annuelle d’administration de titres, prélevée sur le Compte à la fin de chaque trimestre. Cette commission est calculée sur la base de la moyenne de la valeur du portefeuille des trois derniers mois précédent le dernier mois du trimestre en cours. A défaut de disposition spécifique, le taux appliqué par la Banque est celui indiqué dans les Conditions Tarifaires.

 

Article 18 – Mandat d’administration

 

Le Client donne mandat à la Banque, qui l'accepte, d'administrer le portefeuille de titres et instruments financiers qu’il lui a remis en dépôt.

Les numéros des titres et valeurs ne sont communiqués au Client que sur sa demande expresse.

En vertu de ce mandat, la Banque accomplit les actes d’administration pour le compte du Client, et notamment l’encaissement des produits.

Les actes de disposition, notamment l'exercice des droits aux augmentations de capital, les règlements titres ou espèces, les opérations sur titres sont effectuées sur instructions particulières du Client ; la Banque pouvant se prévaloir de l'acceptation tacite du mandant, pour certaines opérations, conformément aux usages en vigueur.

En raison de la complexité de certains instruments financiers et/ou volatilité des marchés, les prix et valorisations indiqués sur les documents adressés au Client peuvent différer du prix de vente ou de rachat dudit instrument sans que la Banque puisse être tenue responsable de cette différence.

 

Article 19 – Transmission d’informations à des tiers

 

19.1 Le Client autorise expressément la Banque à communiquer toutes informations requises, en vertu, d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une disposition d’un règlement de marché, afin de permettre l’exécution d’un ordre sur le marché concerné.

Le Client relève en conséquence la Banque de son obligation au secret professionnel concernant les informations nominatives relatives à l’identification du Client donneur d’ordre notamment vis-à-vis de l’entité émettrice dans laquelle le Client investit, des autorités locales de supervision ou de régulation, et de tout intervenant dans la chaine de traitement ou de conservation des titres.

19.2 Conformément aux règles en vigueur dans certains pays, il est nécessaire, dans certains cas, de divulguer à certains intervenants sur les marchés (par exemple émetteur de titres, administrateur de fonds de placement, bourse, référentiel central, courtier, broker, correspondants de la banque, autorité de contrôle ou tout autre intermédiaire financier) certaines données personnelles (par exemple l’identité, l’adresse, la nationalité, la date de naissance, la profession, les coordonnées) concernant le client et incluant le bénéficiaire final de tout instrument financier ou de dépôt détenu sur le compte.

La transmission de tout ou partie des données personnelles par la banque, en la forme et dans les délais déterminés par les règles/lois en vigueur dans les juridictions en question, est un préalable à l’exécution-même de la transaction et la non-transmission de ces informations peut être suivie de sanctions (par exemple perte ou blocage de droit aux dividendes blocage des titres).

Le Client autorise la banque à transmettre ces informations nominatives, ainsi que, si différentes, les informations nominatives des ayants droit économiques des avoirs en question, accompagnées des détails de la transaction à tout tiers sis à Monaco ou à l’étranger qui serait légalement fondé à demander de les divulguer dans le cadre d’une transaction.

Le Client prend note que toute donnée ou information fournie dans ce cadre ne sera plus couverte par les règles de secret professionnel et décharge la Banque de toute responsabilité de ce chef.

La Banque s’efforcera d’informer le Client de toute demande déposée dans un tel contexte, si elle est autorisée à le faire, mais ne sera pas tenue de demander préalablement son autorisation avant de divulguer les informations exigées.

Cette autorisation est irrévocable et restera en vigueur après la clôture de compte.

 

Article 20 – Encaissement des produits

 

Les produits encaissés par la Banque sur les titres figurant au Compte seront crédités selon leur nature sur un Compte espèces dans la devise concernée.

 

Article 21 – Couverture et garantie

 

Le Client s'engage à respecter les règles de garanties et de couverture minimales sur les marchés en application de la réglementation en vigueur.

Le Client affecte, à la couverture de ses opérations sur titres effectuées par l’intermédiaire de la Banque, la totalité des titres ou espèces inscrits en compte chez elle.

La Banque fera, à tout moment, si elle le souhaite, virer de tout compte créditeur ouvert chez elle à un compte spécial indisponible, les sommes et/ou les titres correspondant à la couverture de chaque opération en cours.

En outre, la Banque peut à tout moment exiger la remise d'une couverture totale en espèces ou en titres et refuser d’exécuter un ordre qui dépasserait le montant de la couverture réclamée. Au cas où la couverture des engagements du Client s’avérerait insuffisante et à défaut pour le Client de constituer ladite couverture dans le délai d'un jour de bourse à compter de la demande qui lui est présentée par la Banque, cette dernière se réserve la possibilité de procéder à la liquidation des engagements du Client, cette règle, qui est acceptée par le Client, déroge à tout autre principe.

En conséquence, et sans obligation de sa part, la Banque peut procéder au rachat des titres vendus et non livrés ou à la revente des titres achetés et non payés aux frais et risques du Client et débiter son compte des sommes correspondantes.

La Banque peut, dans ce cas, vendre, selon sa convenance, sans préavis, tout titre ou valeur conservé au compte du Client afin de solder les positions débitrices du Client, l’ensemble des titres et espèces du Client étant affecté, par anticipation au paiement de tous ses engagements envers la Banque au titre des opérations réalisées dans le cadre de la présente Convention.

Le Client admet sans réserve que les règles de couverture mentionnées au présent article le sont dans l’intérêt du marché et du teneur de compte ; il renonce à s’en prévaloir pour lui-même et à invoquer en tout état de cause une insuffisance de couverture si elle apparaît, de telle sorte qu’il s’oblige à surveiller ses avoirs en compte et les positions ouvertes afin de financer en permanence leur couverture.

De même, le Client exonère la Banque de toute obligation et de toute responsabilité, en cas d’insuffisance de garantie ou de couverture des opérations qu’il a initiées lorsque lui-même n’y remédie pas.

 

Article 22 – Relation entre les parties en cas de conclusion d’un mandat de gestion

 

Au cas où le titulaire du compte a consenti un mandat de gestion à la Banque, les dispositions de ce mandat complètent la présente Convention. En cas de divergence, les dispositions du mandat de gestion primeront sur celles de la Convention de compte.

Il est convenu d’une part, que les co-titulaires du compte peuvent conférer conjointement un mandat de gestion à la Banque ou à un tiers-gérant et, d’autre part, qu’un mandataire ne disposera d’aucun pouvoir sur les comptes ainsi gérés.

 

Article 23 – Opérations sur instruments financiers

 

Concomitamment à la signature des présentes, la Banque remet au Client un descriptif l’informant des risques inhérents aux instruments et produits financiers, ce que le Client reconnaît en paraphant le cadre idoine des Conditions Particulières..

Les opérations sur instruments financiers à terme ne pourront être réalisées par le Client que sous son entière responsabilité, et la Banque se réserve le droit de les conditionner à son accord préalable.

La Banque attire spécialement l’attention du Client sur le caractère aléatoire des opérations sur les marchés à terme et conditionnels et sur l’étendue des risques en capital qui en découlent. La Banque n’est débitrice d’aucune obligation de conseil, d’information ou de mise en garde sur l’ensemble des opérations sur titres dont le Client est le donneur d’ordre.

La Banque met en œuvre une procédure d'enregistrement chronologique des ordres, fonctionnelle dès la réception de l'ordre donné, soit par le client, soit par la personne ayant qualité pour le transmettre. Cette procédure permet d’enregistrer, outre la date de réception de l'ordre et sa nature, la date de sa transmission aux fins d'exécution. Les opérations sur instruments financiers seront traitées sur la base d’instructions écrites (original, fax ou courriel) ou d’instructions téléphoniques étant précisé que la Banque est habilitée à refuser, sans y être obligée, tout ordre qui ne lui serait pas confirmé par un écrit émanant du Client ou de tout mandataire dument habilité par le Client.

Les achats ou ventes d’instruments financiers effectués par l’intermédiaire de la Banque par le Client ou son mandataire donnent lieu à l’envoi d’un avis d’opéré. Le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours à compter de la réception d’un avis d’opéré pour présenter ses réclamations concernant l’opération comptabilisée. A défaut de contestation dans ce délai, l’avis d’opéré sera réputé définitivement approuvé.

Dans le cadre de transaction(s) impliquant un ou plusieurs instrument(s) financier(s), le Client déclare connaitre et comprendre les obligations et les interdictions issues de la réglementation monégasque relative aux abus de marché.

Le Client s’engage expressément à ne jamais instruire la Banque de réaliser une transaction qui serait contraire à la réglementation relative aux abus de marché. En ce sens, le Client s’engage à ne pas faire usage d’une information privilégiée dont il serait détenteur, en réalisant pour lui-même ou pour autrui, directement ou indirectement, une ou plusieurs opérations illégitimes sur des instruments financiers concernés par cette information privilégiée.

Le Client s’engage par ailleurs à ne pas faire usage d’une recommandation ou d’une incitation illégitime fondée sur une information privilégiée, ainsi qu’à ne pas communiquer cette recommandation ou incitation à un tiers.

Le Client s’engage à ne pas réaliser d’opération dénuée de légitimité ou non conforme à la pratique admise, ayant pour effet de donner des indications trompeuses sur l’offre, la demande ou le cours d’un instrument financier.

 

Article 24 – Clôture du compte de titres

 

Le Client peut demander à tout moment la clôture de son compte titres. Cette clôture à l’initiative du Client est sans incidence sur le fonctionnement du compte de dépôt. En revanche la clôture du compte de dépôt entraine la clôture du compte titres.

La clôture du/des comptes de dépôt du Client à l’initiative de la Banque ou du Client dans les conditions de l’article 11, entraine la clôture du/des comptes titres de ce dernier.

La clôture du compte titres met fin à toute opération habituellement pratiquée sur ce compte à l’exception des opérations en cours d'exécution au jour de la clôture, non définitivement dénouées. Ainsi, la Banque peut conserver tout ou partie des titres inscrits en Compte jusqu'au dénouement des opérations en cours afin d’en assurer la couverture, le tout sauf l’effet des sûretés dont bénéficie la Banque.

Ces mêmes règles s’appliquent pour les besoins de la liquidation des positions du Client à l’égard de la Banque et la couverture de solde débiteur, en cas de conservation d’instruments financiers à terme, de parts de fonds ou d’actions Sicav dont les souscriptions au rachat sont ouvertes à des échéances ultérieures.

A défaut pour le Client d’avoir communiqué des instructions de transfert complètes dans un délai d’un (1) mois à compter de l’envoi d’une notification de clôture du compte titres, le Client autorise expressément la Banque à céder sur les marchés financiers, ou de gré à gré pour les titres ainsi négociés, tous les avoirs en titres ou à faire procéder au rachat des parts ou d’actions d’Organismes de Placement Collectif (OPC) et décharge celle-ci de toute responsabilité qui en découlerait.

En cas de clôture du compte titres pour quelque motif que ce soit, les frais sont prélevés selon les conditions tarifaires alors en vigueur.

 

Titre IV – Services de banque en ligne

 

Afin de permettre à ses clients de bénéficier des possibilités offertes par les nouvelles technologies et également dans l’optique du développement durable et de la responsabilité environnementale, la Banque propose son site de banque en ligne  (ci-après, « myWealth »), offrant l’accès à certains services bancaires en ligne (ci-après, les « services myWealth ») au Client, selon les termes et conditions définis ci-après

 

Article 25 – modalite d’acces et d’utilisation des services mywealth

 

L’accès aux services myWealth est assuré par un fournisseur d’accès internet choisi par le client. Ce dernier doit disposer d’un matériel informatique (« hardware ») et de logiciels (« software ») appropriés, conformes aux conditions techniques définies par la Banque. La Banque permet au Client d'accéder aux services myWealth en lui fournissant un système d'identification par un message envoyé sur son téléphone portable (SMS).

Afin d'accéder aux services myWealth, le Client devra entrer dans le système de traitement d'information électronique son ID utilisateur ainsi que son mot de passe. Le Client recevra alors via SMS un code de connexion qu'il devra renseigner dans le système de traitement d'information électronique.

La Banque est toutefois en droit, en tout temps et sans indication de motif, de refuser de donner accès aux informations et au système de communication et d'exiger du Client qu'il fournisse la preuve de son identité de quelque autre manière.

Le Client est tenu de modifier l'identifiant initial ainsi que le mot de passe initial qui lui sont communiqués par la Banque immédiatement après réception, pour une connexion avec un message envoyé sur son téléphone portable (SMS).

Une fois l’accès autorisé par le système, au terme de la procédure d’authentification décrite ci-dessus, la Banque est en droit de considérer que la personne ayant accès au système est bien le Client et qu’il est par conséquent habilité à faire usage des Services myWealth et que la Banque peut par conséquent lui donner accès aux Services myWealth pour son/ses  compte(s) Le Client reconnaît formellement que la Banque n’est pas en mesure de procéder à d’autres contrôles relatifs à l’identité de l’utilisateur des services myWealth et il accepte sans aucune réserve toutes les actions effectuées par le biais des services myWealth.

Tous les moyens d’identification fournis par la Banque demeureront la propriété de la Banque.

 

Article 26 – devoir de diligence et obligations du client

 

Il est formellement entendu que l’ID utilisateur et le(s) mot(s) de passe sont confidentiels. Le Client s'engage à les préserver secrets, à ne les consigner nulle part par écrit et à ne pas les communiquer à des tiers, mêmes si ceux-ci prétendent représenter la banque.

Le Client est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de l’ID utilisateur et du/des mot(s) de passe et, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation. Le(s) mot(s) de passe ne doivent pas pouvoir être identifiés facilement (par exemple, date de naissance ou numéro de téléphone, etc.) Et ne doivent pas être conservés par écrit.

Le client est tenu de s’assurer que le système employé pour l’accès et l’utilisation des services myWealth bénéficie constamment d’une protection appropriée contre les risques habituels liés à l’utilisation d’internet (notamment par utilisation d’un logiciel de détection et de neutralisation de virus et pare-feu régulièrement mis à jour, etc.). Il est par ailleurs essentiel que le client n’ait recours qu’à des logiciels dont l’origine est sûre et qu’il les mette régulièrement à jour, conformément aux recommandations du fabricant

En cas de vol ou de perte ou si, lors de l'utilisation, le Client devait constater des problèmes ou indices pouvant présupposer qu'il y a eu abus ou risque d'abus, il lui appartient d'en informer la Banque sans délai. La Banque ne peut cependant pas être tenue responsable de l'utilisation du service avant la réception de la demande de suppression de l'accès au compte concerné.

Le Client assume l’entière responsabilité de toutes les conséquences résultant de l’utilisation, de la perte, ou de l’abus de moyens d’identification personnelle qui lui sont destinés.

Le Client est tenu d’informer immédiatement la Banque de toute transaction qu’il entend contester en respectant le délai prévu par la Convention de comptes de la Banque. La Consultation du compte à laquelle procède le Client par le biais des services myWealth vaut réception des extraits bancaires/des notifications correspondants.

L’accès aux services myWealth est réservé au seul Client, à charge, le cas échéant pour lui de permettre cet accès à la personne de son choix, ce dont le Client reconnaît faire son affaire personnelle.

Le Client déclare s’être assuré de la compatibilité des services myWealth avec la règlementation locale qui lui est applicable.

 

Article 27 – consultations et communications

 

Ce service permet au Client de consulter l’ensemble de ses comptes courants, de ses comptes de dépôt, ainsi que de son portefeuille-titres.

Ce service de consultations et de communications inclut une messagerie sécurisée.

Tous les comptes ouverts par le Client sous une même racine ou sous des racines différentes sont consultables sur myWealth.

MyWealth permet au Client d’avoir accès et d’imprimer, dans un format spécifique, des extraits de compte, des évaluations de portefeuille, de réaliser des calculs de performance, d’obtenir des informations sur les cours du marché, les taux de change, les valeurs mobilières (source Reuters) et éventuellement de prendre connaissance des analyses émanant du Groupe concernant les actions.

Les informations fournies par myWealth sont mises à disposition en l’état et dans la mesure de leur disponibilité, à titre purement indicatif, et sont notamment destinées à servir de rapports intermédiaires entre les dates de réception des relevés de comptes.

Le Client reconnaît en particulier que les soldes à une date donnée peuvent être affectés par des opérations non encore comptabilisées, en cours ou futures. En cas de différence entre les impressions effectuées par le Client à partir de myWealth (et plus généralement tout rapport électronique fourni par le site Internet), et les relevés de compte transmis périodiquement par la Banque, seuls ces derniers font foi. Les valeurs de marché et les taux de change présentés sont calculés sur la base des données les plus récentes dont dispose la Banque. Cependant, les valeurs et taux fournis sont constamment susceptibles d’être modifiés et, de ce fait, peuvent éventuellement différer sensiblement des valeurs et taux actuels. La Banque conseille donc au Client de consulter son gestionnaire de compte et/ou ses conseillers juridiques et fiscaux avant de conclure une opération.

En conséquence, les informations transmises au Client par le biais des services myWealth, ou les copies imprimées de ces informations, ne sont pas susceptibles d’être utilisées en tant que preuves officielles émanant de la Banque, notamment à titre d’attestations fiscales, puisqu’elles pourraient ne pas respecter la forme légale requise, à l’exception des relevés de comptes et situations de portefeuille envoyés et/ou mis à disposition par la Banque dans myWealth qui font foi.

En ce qui concerne les communications, le Client accepte que les communications et notifications effectuées par la Banque soient valablement faites dans myWealth.

Par conséquent, le Client accepte formellement la dématérialisation de toute correspondance adressée et/ou reçue, et s’engage à consulter régulièrement myWealth.

La messagerie sécurisée myWealth pourra être utilisée par le client pour donner des instructions à son gestionnaire de compte.

Si le Client souhaite disposer de services complémentaires, il devra souscrire à myWealth en signant une convention spécifique qui lui permettra de souscrire aux autres services notamment ceux permettant de réaliser des transactions. Ces services complémentaires de myWealth font l’objet d’une tarification spécifique mentionnée dans les Conditions Tarifaires. 

 

Article 28 – blocage

 

Le Client a la possibilité de requérir le blocage de son accès aux services myWealth. La Banque, excluant toute responsabilité, bloquera l’accès aux services myWealth du Client dans les meilleurs délais à réception de la demande de blocage obligatoirement formulée par écrit.

Le blocage d’un accès par le Client concernera tous les services myWealth..

Tous les risques liés à l’utilisation des services myWealth avant la mise en place du blocage sollicité par le Client seront assumés par celui-ci

Le Client pourra demander le déblocage de son accès en consultation par écrit à la Banque. Il ne sera donné aucune suite à une demande orale de blocage ou de levée de blocage.

La Banque est par ailleurs en droit de bloquer l’accès aux services myWealth du Client en tout temps, sans notification préalable et sans indication de motif.

 

Article 29 – Tracabilite et conservation des donnees (« extraction des logs »)

 

L’historique de l’utilisation des services myWealth par le Client est consultable uniquement par le service informatique sur requête de la Banque. Les données consultables durant cette période sont :

- IP de la machine de connexion

- Heure de connexion

- Heure de lecture du document

- Type de document lu et extraction du document.

 

Article 30 – SECRET BANCAIRE ET PROTECTION DES DONNEES

 

Le Client reconnaît et accepte que, malgré les mesures mises en œuvre par la Banque pour assurer un niveau de sécurité optimal, les données, mêmes cryptées, sont transmises par le biais d’un réseau internationalement ouvert (Internet) et que par conséquent elles peuvent transiter par d’autres pays, sans possibilité de contrôle, et ce même si l’expéditeur et le destinataire se trouvent à Monaco.

Les données ainsi transmises à l’étranger ne sont plus protégées par le droit monégasque, en particulier le secret bancaire.

Le Client reconnaît par ailleurs que malgré le degré de cryptage élevé du transfert effectué entre l’ordinateur du Client et le serveur informatique de la Banque l’existence d’une relation entre le Client et la Banque peut cependant être détectée (y compris par le fournisseur d’accès). Par conséquent, la Banque ne peut garantir le respect du secret bancaire, ce que le Client reconnaît et accepte ; la Banque, ses organes de direction et ses employés n’encourront aucune responsabilité de ce fait.

 

Article 31 – obligation de la banque – exclusion de responsabilité

 

La Banque ne contracte aux termes des présentes qu’une obligation de moyens, ce dont le Client prend acte.

Malgré toutes les mesures de sécurité prises dans le cadre de la mise à disposition des services myWealth, ni la Banque, ni le Client ne peuvent avoir la garantie d’une sécurité absolue. L’ordinateur du Client fait partie du système mais se trouve hors de la sphère d’influence de la Banque et pourrait constituer un maillon faible.

La Banque décline toute responsabilité dans les cas suivants :

-    Des connaissances insuffisantes de la part du Client et des mesures de sécurité inadéquates sur l’ordinateur du Client peuvent faciliter l’accès non autorisé au système (par exemple si les données enregistrées sur le disque dur, les transferts de fichiers, des informations laissées sur l’écran, etc., ne sont pas protégés de manière appropriée), donnant ainsi à des tiers l’accès aux données du Client.

-    Il ne peut en outre être exclu que le fournisseur de réseau (c’est-à-dire les fournisseurs de services Internet) puisse voir les caractéristiques du Client (notamment qu’il puisse voir quand et avec qui le Client est en contact).

-             Des tiers peuvent, sans être repérés, avoir accès de manière indue à l’ordinateur du Client pendant que celui-ci utilise les services myWealth, et utiliser eux-mêmes ces services en lieu et place du Client et au détriment de celui-ci.

Lors de l’utilisation d’un réseau public (c’est-à-dire d’internet), il existe un risque que l’ordinateur soit contaminé par un virus.

La Banque décline toute responsabilité concernant l’exactitude ou la nature complète des données, informations et messages qu’elle transmet. En particulier, les informations concernant les comptes courants ou comptes de dépôt (états, extraits, opérations) et les informations d’ordre général, telles les cours du marché et les taux de change, sont réputées provisoires et juridiquement non contraignantes, sauf indication contraire expresse de la Banque.

De la même manière, les données transmises par les Services myWealth ne peuvent être interprétées comme constituant une offre, un conseil ou une recommandation relatif à l’achat ou à la vente d’instruments financiers, à l’exécution d’une opération ou à la conclusion d’un acte juridique de quelque nature que ce soit, à moins d’une mention contraire expresse.

Sauf en cas de dol ou de négligence grave, la Banque ne peut être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit encouru par le Client en raison d’erreurs.

 

Article 32 – interruption de l’acces a mywealth

 

MyWealth est accessible  en principe tous les jours 24 heures sur 24. Toutefois, l’accès peut être momentanément interrompu pour des besoins de maintenance de l’infrastructure informatique de la Banque et/ou pour des mises à jour des bases informatiques.

La Banque ne saurait être tenue pour responsable d’un défaut de fonctionnement et/ou d’un mauvais fonctionnement de myWealth en raison d’événements et/ou de systèmes dont elle n’a pas la maîtrise, notamment : le transport des données, la défaillance dans le fonctionnement des matériels et/ou des réseaux de télécommunication ou toute erreur imputable aux gestionnaires de ces réseaux de télécommunication.

En outre, la Banque ne saurait être tenue pour responsable d’une interruption d’accès à myWealth par suite de cas fortuits ou de force majeure ou de tout autre événement de nature à interrompre le fonctionnement normal de myWealth (par exemples : conflits sociaux, mêmes partiels, survenant à la Banque ou chez tout autre prestataire intervenant dans le fonctionnement de myWealth, coupures de lignes téléphoniques, interruption de la fourniture d’électricité, catastrophes naturelles, etc.) ou par suite d’un mauvais fonctionnement du matériel informatique du Client ; et de façon générale pour quelque cause que ce soit.

En cas d’interruption momentanée de l’accès aux services myWealth, et pour quelque cause que ce soit, il est formellement entendu que le Client aura toujours la possibilité de s’adresser à son gestionnaire de compte à l’effet d’accomplir un quelconque des services myWealth.

 

article 33 – propriete intellectuelle

 

Les programmes informatiques permettant à la Banque d’offrir les services myWealth au Client ainsi que le site Internet permettant d’y accéder et tous les éléments de ce site sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, notamment les textes relatifs aux droits d’auteur et aux marques. En d’autres termes, la Banque ne concède au Client qu’un droit d’utilisation personnel et incessible des programmes, les droits d’auteur et tous les autres droits intellectuels appartenant à la Banque demeurent sa propriété exclusive. En conséquence, la reproduction ou la représentation de tout ou partie de ce site, sur quelque support que ce soit, est formellement interdite.

Sauf accord écrit et préalable donné par la Banque, le Client s’engage à ne pas créer sur son propre site Internet ou sur tout autre site, un lien qui renvoie au site Internet de la Banque ou à une partie de ce site.

Cette condition est valable quel que soit le type de lien utilisé : lien simple de surface vers la page d’accueil du site internet (« surface link ») ou profond vers une autre page (« deep link »). De même toute intégration du site internet de la Banque, notamment par les techniques de cadrage (« framing ») ou d’insertion par lien hypertexte (« inligning ») est formellement interdite. Toute infraction constatée entraînera le blocage des accès myWealth pour le Client. 

 

article 34 – acces a mywealth depuis  l’etranger

 

Le Client reconnaît que le fait d’avoir recours aux services myWealth en consultation hors du territoire monégasque peut, dans certaines circonstances, ne pas être en conformité  avec le droit du pays concerné et que l’utilisation des services myWealth à l’étranger peut constituer, par exemple, la violation de restrictions d’importation ou d’exportation relatives aux algorithmes de cryptage.

Par conséquent, la Banque est en droit, à tout moment et sans préavis, d’interrompre l’accès à myWealth si elle estime que celui-ci contrevient de quelque manière que ce soit à des dispositions ou règlementations de droit étranger.

Le Client assume la responsabilité de déterminer si tel est le cas et s’assure que l’usage qu’il fait des services myWealth hors de la Principauté est conforme à la législation étrangère applicable dans le lieu d’utilisation du service, en tenant compte tout particulièrement que la Banque ne bénéficie d’aucune autorisation, sauf dans certains cas très limités, pour agir en dehors du territoire monégasque. La Banque décline toute responsabilité à cet égard.

Le Client s’engage à réparer tout dommage ou à rembourser tous les frais que la Banque pourrait supporter en raison d’une utilisation inappropriée ou illégale des Services myWealth par celui-ci ;

Le Client s’engage par ailleurs à n’utiliser les services myWealth que sur le territoire monégasque ou depuis son pays de résidence.

 

Titre V – Dispositions diverses

 

Article 35 – Obligation de vigilance et d’information

 

Pendant toute la durée de la relation de compte et pour les besoins de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, la Banque s’informe auprès de son Client pour les opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leurs montants ou de leurs caractères exceptionnels au regard de celles traitées jusqu’alors par lui.

Le Client s’engage spontanément à signaler à la Banque toute opération exceptionnelle et à lui fournir toute information ou tout document requis pour lui permettre de remplir ses obligations spécifiques vis-à-vis des autorités de contrôle et de surveillance.

A défaut et si la Banque n’est pas en mesure d’accomplir ses obligations de vigilance, elle peut être amenée à refuser d’effectuer une opération demandée et/ou remettre en question la relation d’affaire établie.

Le Client garantit à la Banque que :

Ni lui, ni aucune de ses filiales, ni aucun de ses administrateurs ou dirigeants, ni, à la connaissance du Client, aucun de ses affiliés, ni aucun de ses agents ou employés n’a exercé une activité, n’a commis d’acte ou ne s’est comporté d’une manière susceptible d’enfreindre les lois et réglementations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou la corruption en vigueur dans toute juridiction compétente ;

Ni lui, ni aucune de ses filiales, ni aucun de leurs administrateurs et dirigeants respectifs, ni, à la connaissance du Client, aucun de ses affiliés, ni aucun de ses agents ou employés n’est une personne physique ou entité (une « Personne ») détenue ou contrôlée par une Personne (i) faisant l’objet ou étant la cible de Sanctions (une « Personne Sanctionnée ») ou (ii) n’est une Personne située, constituée ou résidente dans un pays ou un territoire qui fait, ou dont le gouvernement fait, l’objet d’une quelconque Sanction interdisant de façon générale les relations avec ledit gouvernement, pays ou territoire (un « Pays Sanctionné ») ;

Le Client s’assurera que toute transaction qu’il demande à la Banque d’exécuter ou de conclure pour son propre compte est conforme aux programmes de sanctions visés dans cette clause ;

Le Client prend acte et accepte que la Banque ne sera pas tenue d’exécuter d’éventuelles instructions données depuis un Pays sanctionné et la décharge de toute responsabilité à ce sujet.

Le Client s’engage en particulier à ne pas utiliser, directement ou indirectement, le produit d’un paiement ou d’un encaissement et à ne pas prêter, apporter, investir et rendre autrement disponible des fonds à une quelconque filiale, à un quelconque partenaire en co-entreprise ou à toute autre Personne : (i) dans le but de financer des activités ou affaires d’une ou avec une Personne Sanctionnée, ou dans un Pays Sanctionné ; ou (ii) de toute autre manière susceptible d’entraîner une violation de Sanctions par une Personne.

Aux fins des déclarations ci-dessus,   « Sanctions » désigne toutes sanctions économiques ou commerciales ou mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en œuvre par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain (U.S. Department of the Treasury), le Département d’Etat américain (U.S. Department of State), le Conseil de sécurité des Nations Unies, l’Union Européenne et/ou toute autre autorité compétente en matière de sanctions.

Le Client reconnaît les effets de toute décision liée aux embargos et à des sanctions financières internationales notamment des autorités américaines sur ses avoirs et ses opérations en dollars américains.

 

Article 36  – Langue du contrat

 

La langue de la Convention est le français.

Les versions en langue étrangère sont des traductions de la Convention qui n’ont qu’une valeur informative.

En cas de contradiction entre la version en langue française et la version en une autre  langue de la Convention, la version en langue française primera.

 

ARTICLE 37  – Loi applicable - Tribunal Compétent 

 

La nullité de l’une des dispositions des présentes sera sans effet sur la validité des autres dispositions dont il est expressément stipulé qu’elles demeureront pleinement applicables.

Le non-exercice ou l’exercice tardif par la Banque d’un droit, pouvoir ou privilège découlant des présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation audit droit, pouvoir ou privilège en cause et ne pourra pas être invoqué par le Client.

La loi monégasque est applicable à la présente convention de comptes.

Tout litige relatif à la présente convention et ses suites (notamment pour ce qui concerne sa validité, son interprétation ou son exécution) sera de la compétence exclusive des juridictions de la Principauté de Monaco. Notamment lorsque le Client n’a pas son domicile sur le territoire de la Principauté de Monaco, il renonce expressément à tout privilège de juridiction que lui confère sa loi nationale et accepte la compétence exclusive des juridictions monégasques.

 

Investissements

 

Gestion Discretionnaire

 

En choisissant la Gestion Discrétionnaire, vous déléguez l’analyse, la sélection et la surveillance permanente de votre portefeuille conformément à votre profil de risque. Un accès privilégié à l’expertise et au savoir-faire de BNP Paribas et à son réseau de spécialistes, au travers d’une gamme de mandats disponibles en plusieurs devises et d’une offre diversifiée et personnalisée.

 

 

Mandats Profilés :
Avoirs confiés en K€ (ou contre-valeur)	Income		Conservative / Balanced		Dynamic / Equity
	*Standard	**All-In	Standard	All-In	Standard	All-In
1 000 à 2 000	0,60%	0,90%	1,00%	1,55%	1,00%	1,75%
2 000 à 5 000	0,55%	0,80%	0,90%	1,50%	0,90%	1,70%
5 000 à 10 000	0,45%	0,70%	0,75%	1,30%	0,75%	1,35%
> 10 000	0,35%	0,60%	0,60%	1,00%	0,60%	1,10%
Commission min.	€ 750 H.T.		€ 1200 H.T.		€  1500 H.T.

 

 

Mandats Smart Asset Allocation :
Avoirs confiés en M€ (ou contre-valeur)	5 à 10	10 à 25	> 25	Forfait minimum par an (€)
	**All-In	All-In	All-In
SAA 10	1,30%	1,15%	0,95%	13 000
SAA 20	1,30%	1,15%	0,95%	13 000
SAA 30	1,30%	1,15%	0,95%	13 000
SAA 45	1,50%	1,35%	1,15%	13 000
SAA 55	1,50%	1,35%	1,15%	13 000
SAA 65	1,70%	1,55%	1,35%	13 000
SAA 80	1,70%	1,55%	1,35%	13 000

 

 

Mandats Smart Global Income :
Avoirs confiés en M€ (ou contre-valeur)	5 à 10	10 à 25	> 25	Forfait minimum par an (€)
	**All-In	All-In	All-In
Smart GI 1	1,30%	1,15%	0,95%	13 000
Smart GI 2	1,50%	1,35%	1,15%	13 000
Smart GI 3	1,70%	1,55%	1,35%	13 000
Smart GI 4	1,70%	1,55%	1,35%	13 000

 

 

Mandats Smart Fixed Income :
Avoirs confiés en M€ (ou contre-valeur)	5 à 10	10 à 25	> 25	Forfait minimum par an (€)
	**All-In	All-In	All-In
Smart FI Core	0,80%	0,70%	0,55%	11 000
Smart FI Income	0,85%	0,75%	0,60%	11 000
Smart FI High Yield	0,90%	0,80%	0,65%	11 000

 

 

Mandats Smart Vol :
Avoirs confiés en M€ (ou contre-valeur)	5 à 10	10 à 25	> 25	Forfait minimum par an (€)
	**All-In	All-In	All-In
Smart Vol 5 (25% Actions)	1,30%	1,15%	0,95%	13 000
Smart Vol 10 (60% Actions)	1,70%	1,55%	1,35%	13 000

 

 

Mandats Fixed Maturity Plan :
Avoirs confiés en M€ (ou contre-valeur)	5 à 10	10 à 25	> 25	Forfait minimum par an (€)
	**All-In	All-In	All-In
Smart FMP 5	0,70%	0,60%	0,45%	9 000
Smart FMP 20	0,70%	0,60%	0,45%	9 000
Smart FMP 30	0,70%	0,60%	0,45%	9 000

 

*  Gestion Discretionnaire Standard : les frais de transactions et commissions d’administration de titres sont facturés séparément.

**  Gestion Discretionnaire All-In : Frais totaux liés à la gestion du portefeuille, incluant les commissions de gestion, les commissions d’administration de titres et les frais de transactions. Le All-in Fee n’inclut pas les frais de Tiers, correspondants externes, droits et taxes qui sont facturés en sus. 

 

Mandats "Crystal" :
	Commission de gestion annuelle PMS
Single Asset Class	Cash & Fixed Income
	Short term Invest USD	0,30%
	Bonds EUR	0,75%
	Bonds USD	0,85%
	Yield Opportunity EUR	0,95%
	Alternative & Equity
	Alti Select EUR	1,35%
	Alti Select USD	1,35%
	Equity Premium EUR	2,10%
	Equity Premium USD	2,10%
Asset Allocation	Analyse Fondamentale
	PROFILES : FONDS
	Conservative USD	1,55%
	Conservative EUR	1,55%
	Conservative CHF	1,55%
	Balanced USD	1,75%
	Balanced EUR	1,75%
	Dynamic EUR	1,95%
	PROFILES : FONDS SRI
	Conservative SRI EUR	0,80%
	Balanced SRI EUR	1,00%
	Analyse Systématique
	FLEX 30 EUR	1,70%
	FLEX 60 EUR	1,80%
	FLEX 100 EUR	1,90%

 

Gestion Conseillée

 

Un service sur mesure de conseil en gestion d’actifs vous permettant de garder une pleine autonomie dans vos choix et décisions d’investissements

 

DEUX FORMULES QUI S’ADAPTENT À VOS BESOINS :

 

Convention A2 « asset advisory » :

En choisissant la Convention A2, vous bénéficiez d’un accompagnement proactif de votre interlocuteur, qui vous guide dans vos décisions d’investissement tout en vous permettant de garder le contrôle dans vos choix de placements

 

Convention A3 « active asset advisory »

En choisissant la Convention A3, vous bénéficiez d’un accès direct et dédié au quotidien à l’un de nos Investment Advisors. Tout en gardant une pleine autonomie dans vos choix d’investissements, vous bénéficiez d’une approche dynamique et proactive.

 

Commissions de Conseil* :
Avoirs confiés en K€ (ou contre-valeur)	Convention Asset Advisory (A2) / Convention Active Asset Advisory (A3)
< 1000	1,00%
1000 à 2000	0,75%
2000 à 5000	0,50%
5000 à 10000	0,35%
> 10000	Nous consulter
Min. commission	€ 2 500 H.T.

 

Ces produits s’accompagnent de tarifs privilégiés appliqués sur les commissions sur opérations d’investissements.

*par an / commissions H.T. prélévées trimestriellement.

 

Opérations sur portefeuille titres

 

Courtage actions :
Montant en K€ (ou contre-valeur)		Gestion Discrétionnaire Standard	Gestion Conseillée
< 100	1,00% H.T.	Réduction de 30% sur la tarification ci-contre	Réduction de 30% sur la tarification ci-contre
< 500	0,50% H.T.
> 500	0,25% H.T.
Minimum	€ 50 H.T.	€ 40 H.T.

 

Les tranches sont dégressives et non cumulatives.

Les frais des tiers, les droits et taxes sont facturés en sus

 

COURTAGE OBLIGATIONS : Une marge d’intermédiation est perçue sous la forme d’un écart sur cours.

 

Courtage Fonds de Placement :
	Monétaires	Obligataires	Actions, Div et Alter.	Hedge
Souscription	0,10%	1,00%	2,00%	2,00%
Rachat	0,00%	0,00%	0,00%	1,00%
Minimum	€ 120 H.T.

 

 

	Gestion Discretionnaire Standard	Gestion Conseillée
Fonds du Groupe	Réduction de 50% sur la tarification ci-dessus	Réduction de 20% sur la tarification ci-dessus
Fonds hors Groupe	Réduction de 20% sur la tarification ci-dessus
Minimum	€ 100 H.T.

 

TRANSFERT DE TITRES

Livraison « Franco »

•Frais de transfert de titres : € 200 H.T. par ligne

•Entrées de titres : Offert

•Transferts internes : Offert

•Frais du correspondant : selon facturation des tiers

Livraison contre paiement

•Frais de transfert de titres :  € 500 H.T. par ligne

•Entrée de titres :  € 180 H.T. par ligne

•Frais du correspondant : selon facturation des tiers

 

OPERATION SPECIFIQUE

Pour toute opération non prévue ci-dessus, veuillez contacter votre banquier privé.

 

Administration de Titres :
		Mandat Gestion Discrétionnaire Standard ou Conseillée	Mandat Gestion Discretionnaire All-In	Métaux                             Précieux
Commission *	0,45% H.T.	Réduction de 25% sur la tarification ci-contre	Offert	1% H.T.
Minimum	€ 400 H.T.	€ 400 H.T.

 

PRODUITS STRUCTURES

•Souscription (marché primaire) : 0% - 3% H.T. maximum.

•Achat / Vente (marché secondaire): Commission de courtage sous-jacente.

•Dans certaines circonstances, des frais récurrents ou autres peuvent également s'appliquer. Pour obtenir de plus amples informations, veuillez consulter la documentation légale du produit structuré concerné.

 

OPTIONS / WARRANTS

•Frais du broker + 3% de la prime / minimum € 50

•Exercice : tarif courtage actions + frais du broker externe

 

FUTURES

•Matières Premières : Frais du broker + € 50 par contrat / minimum € 100

•Titres  / Taux : Frais du broker + € 40 par contrat / minimum € 100

•Sur indices : Frais du broker + € 30 par contrat / minimum € 100

 

OPERATIONS DE CHANGE

•Spots, Forwards & swaps:  

Taux maximum (% nominal)

< € 30 000: 1,3% ; < € 140 000 : 1%;

< € 250 000: 0,9%; < € 500 000: 0,5%;

> € 500 000: négociable

•Options Vanilla:

Taux maximum (% de la prime): 35%

Forfait minimum: € 250

•Dérivés complexes:

Taux maximum (% nominal): 1,5%

Forfait minimum: € 5 000

 

OPERATIONS SUR METAUX PRECIEUX

•Métaux en compte (XAU, XAG,…) : •< € 200.000 : 0,30% ; ≥ € 200 000 : 0,20%

•Transfert de métaux en compte : € 400 H.T. par ligne + frais de correspondant

 

CONVENTION DE PLACEMENT A TERME

•Nominal minimum : € 100.000 (ou contre-valeur)

•Durée minimum : 1 mois

•Placement traité à J + 2

•Ouverture, gestion, fermeture : offert

•Frais administratifs de traitement d’un remboursement anticipé : € 600 H.T. + soulte

•Indemnité de non-respect du préavis : suivant conditions contractuelles

•En cas de coût de dépôt occasionné à la Banque sur une devise par une Banque Centrale, la Banque se réserve le droit de prélever des commissions reflétant ce coût. Ces commissions sont indexées sur le taux directeur de la Banque Centrale et sont débitées trimestriellement sur le compte de la devise concernée.

 

Investissements Spécialisés

 

PRIVATE EQUITY

Un investissement diversifié et un accès unique à l’univers des entreprises non cotées. Vous êtes accompagné par un spécialiste dans la sélection des fonds afin d’investir avec succès dans cette classe d’actifs

 

ASSURANCE VIE (MONASSURANCES)

Un véhicule de transmission patrimoniale sûr et performant

 

ECART SUR COURS

BNP Paribas Wealth Management Monaco vous informe que, dans le cadre de son service d’intermédiation de certains instruments financiers, en particulier les devises, produits dérivés et obligations, la Banque est susceptible de percevoir, en plus des éventuelles commissions applicables, une marge d’intermédiation (également appelée « écart sur cours ») qui est la différence entre le coût d’acquisition auprès de ses contreparties et le prix de vente convenu avec le client. Cette rémunération, dont le niveau varie en fonction des conditions de marché et des caractéristiques des instruments, est, sauf cas exceptionnel, inférieure à 150 points de base.

 

REMUNERATIONS PERCUES

•BNP Paribas Wealth Management Monaco vous informe qu’en qualité de distributeur ou agent de placement de fonds communs de placement et SICAVs, la Banque est susceptible de percevoir une rémunération de la part de sociétés de gestion ou administrateurs, sous forme de rétrocessions des frais de gestion, de souscription, rachat ou autre.

•Dans le cadre du courtage et du placement d’assurance-vie au travers de sa filiale Monassurances, BNP Paribas Wealth Management Monaco est susceptible de recevoir des rémunérations sous forme de commissions ou autres des compagnies d’assurances en relation avec les polices souscrites.

•En qualité de distributeur de Produits Structurés, la Banque est susceptible de percevoir des commissions de distribution de la part des émetteurs des dits produits.

 

Financements

Vos projets d’investissements, personnels ou financiers, vous amènent à solliciter notre établissement afin d’obtenir un prêt ou l’émission d’une garantie.

 

CAUTIONS / GARANTIE BANCAIRE

La Banque s’engage pour votre compte en se portant garante de vos obligations

•Emission de tous types d’engagement : 2% H.T. / minimum € 350 H.T.

•Frais de dossier : selon complexité

 

CREDITS IMMOBILIERS & CREDITS LOMBARD

Immobilier : trouver une solution flexible de financement pour vos projets immobiliers dans une optique patrimoniale globale

Lombard : profiter d’une opportunité de placement ou d’un besoin de liquidité sans entamer votre patrimoine

•Marge par rapport au taux de référence du marché : Nous consulter

•Crédit accordé selon les normes définies par la banque

•Frais de dossier : selon complexité

 

YACHT & JET FINANCING

La Banque et le Groupe disposent d’une large expérience dans le financement de yachts et de business jets

Nous consulter

 

FRAIS DIVERS

•Lettre d’exigibilité d’un crédit : € 500 H.T.

•Lettre suite impayé : € 280 H.T.

 

Services Bancaires

 

Fonctionnement du compte

 

ADMINISTRATION DU COMPTE

•Compte individuel : (commission annuelle prélevée trimestriellement)

> 1 M€  € 400 H.T. par an 

< 1 M€  € 600 H.T. par an

•Compte société € 800 H.T. par an (commission annuelle prélevée trimestriellement)

•Gestion Discrétionnaire & Gestion Conseillée : Offert

•Relevés de comptes – Mensuel / Trimestriel / Semestriel : Offert

 

INTERETS COMPTES DEBITEURS

Découvert en compte non autorisé

•Taux du marché + 7%

•Commission (comprise dans le taux effectif global (TEG)) : 0,15% trimestriel sur le plus fort découvert du trimestre, limitée à 50% des intérêts débiteurs perçus au cours du trimestre

•Découvert autorisé : voir FINANCEMENTS

 

INTERNET

•Accès «e-Banking»

•Authentification par SMS : Offert  

•Accès aux relevés et autres documents en ligne : Offert

 

FRAIS DE SUCCESSION

•Frais d’ouverture de dossier : 0,30% H.T.  |  Frais d’expertise : selon frais engagés

•Frais de gestion au-delà d’un an (forfait par an) : 1.000 € H.T

 

FRAIS SUR COMPTE INACTIF DEPUIS PLUS D’UN AN : € 500 H.T. par trimestre

 

CLOTURE DE COMPTE : Frais administratifs : € 700 H.T

 

Virements et moyens de paiement

 

PAIEMENT EN € DANS L’ESPACE SEPA

Virements :

•Ponctuel : € 10 H.T. | Permanent : Offert

•Valeur : J ( pour tout ordre saisi avant 11h20)

•Swift à la demande expresse du client : € 30 H.T.

•+ 1 ‰ H.T. + frais de transmission

 

Prélèvements :

•en € : offert

•autres : J – 1 / J + 1

 

PAIEMENT HORS ESPACE SEPA

Virements Swift :

•commission : € 30 H.T. + 1 ‰ H.T. + frais de transmission

•valeur : J – 1 / J + 2

 

AUTRES OPERATIONS

•Transfert entre comptes d’un même client : Offert | Valeur : jour

 

OPÉRATIONS DE CAISSE :

Retrait et versement espèces :

•En € : offert et valeur jour

•Autres : 1 % H.T. et J + 2/ J- 2

•Minimum € 150 H.T.

Chèques de banque :

•Emission en € : € 100 H.T

•Valeur : J -1

 

OPÉRATIONS CHÈQUES :

Encaissement dans nos livres (remise avant 11H30)

•Chèques en €, banques à Monaco et en France : offert et J + 3

•Chèques en €, hors Monaco et France & chèques en devises :

•  1‰ H.T. à J + 5 (sauf bonne fin) / minimum 30 € ou contrevaleur

•Autres chèques : crédit client après réception des fonds : 50 € H.T

 

Chèques tirés sur nos livres et remis à l’encaissement à l’étranger

•0,5% H.T. à J - 2

•Minimum 10 € / maximum 150 € ou contrevaleur

 

Opérations diverses pour chèques

•Frais de retour pour chèques impayés : €  50 H.T.

•Frais opposition : € 200 H.T.

•Sans provision :  € 200 H.T.

 

CARTES DE CREDIT :

Cotisation carte visa (débit immédiat) :

Visa Premier : € 150 H.T. par an   |  2ème carte Visa Premier : €  75 H.T. par an

Divers cartes visa :

•Commande urgente : €  100 H.T.

•Opposition : € 35 H.T.

•Reconfection : € 40 H.T.

•Envoi code : € 20 H.T.

•Réclamation injustifiée : € 200 H.T. 

Coût des retraits

BNP Paribas : offert  |  Autres :

•DAB non-euro visa intra-européen. : 2,9% (+ fixe : 5 €)

•DAB non-euro visa international. : 2,9% (+ fixe : 3 €)

•DAB euro visa intra-européen : 0% (+ fixe : 0 €)

 

Autres Services :

 

FRAIS DE CIRCULARISATION : € 280 H.T.

 

TRAITEMENT D’UNE SIGNIFICATION D’HUISSIER : € 280 H.T.

 

ATTESTATION BANCAIRE : € 110 H.T. par pièce (sauf attestation pour carte de résident : offert)

 

RETOUR DE COURRIER (CLIENT INCONNU À L’ADRESSE) : € 100 H.T.

 

FRAIS D’EXPÉDITION PAR COURRIER

•DHL : € 50 H.T. (sauf cas particuliers pour des colis importants)

•Recommandé : € 25 H.T.

•Relevés et autres documents liés à un compte : € 40 H.T. par trimestre

 

FRAIS DE RECHERCHE

Frais de recherche de documents (y compris relevés de compte) :

•Documents de moins d’un an : € 20 H.T. par pièce

•Documents de plus d’un an : € 50 H.T. par pièce

•Photocopie supplémentaire : € 5 H.T. par pièce

•Autres recherches : € 200 H.T. par heure

 

LOCATION DE COFFRES-FORTS

•Coffres – salle forte : frais variables selon volume choisi
volume de catégorie 1 (L33xH11xP60) à 6 ( L97,5xH77xP96) : € 60 H.T. à € 1.060 H.T. par an

•Coffres – automatisé silo : frais variables selon volume choisi

  Volume de catégorie 1 (L38xH6xP36) à 3 (L38xH18xP36) : € 40 H.T. à € 95 H.T. par an

  Autres volumes : Nous consulter

N.B. :

•Le paiement de la location de coffre se fait d’avance, pour une année calendaire entière

•En cas de résiliation en cours d’année, il n’y a pas de remboursement

•Un prorata sera appliqué pour toute location intervenant en cours d’année